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Jurisprudences

Jugement relatif à l’annulation d’une décision de refus opposée par une caisse primaire d’assurance maladie à la demande faite par une femme transgenre de prise en charge d’une mastoplastie bilatérale d’augmentation avec pose d’implant

TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur | 21/02/2022

Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]

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