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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié des prestations familiales pour un enfant malgache dont le parent, travailleur salarié ou assimilé, ne justifie pas la régularité de la situation de l'enfant en France

Tribunal judiciaire de Reims, Auteur | 31/03/2021

L'affaire concerne le refus de versement des prestations familiales à la requérante, ressortissante malgache, pour sa fille née à l'étranger, avec laquelle elle est entrée en France en 2014 pour rejoindre son époux et pour laquelle elle ne justi[...]

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