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Jurisprudences

Jugement relatif à l’application erronée des textes par une caisse d’allocations familiales concernant le versement de prime à la naissance

Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021

La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]

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