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Jurisprudences

Jugement relatif aux moyens de preuve prises en compte par une Carsat pour établir un taux d'incapacité permanent supérieur à 50% d'un usager en vue de lui accorder une retraite progressive à taux plein

Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 22/05/2024

Le requérant conteste la décision d'une Carsat refusant de lui accorder une retraite progressive à taux plein en l’absence de preuve d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% au titre de l’allocation aux adultes handicapées (AAH). Le tribuna[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à l’application erronée des textes par une caisse d’allocations familiales concernant le versement de prime à la naissance

Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021

La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]

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