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Jurisprudences

Arrêt relatif à la faute commise par la caisse d'allocations familiales qui avait mis une allocataire dans l'incapacité matérielle de présenter sa demande d'allocation

Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 12/10/1995

Une caisse d'allocations familiales subordonnait l'examen des demandes d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) au dépôt d'un formulaire qui n'était pas disponible et était dans l'incapacité de donner à ses e[...]

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