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Autor Cour de cassation
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Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Autor | 05/10/2018L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse aux États-Unis sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 03/10/2018La requérante, jeune étrangère se déclarant mineure isolée sur le territoire français et présentant des documents d'identité dont il résulte qu'elle est née en 2000, a saisi le juge des enfants afin d'être confiée à l’aide sociale à l'enfance. T[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Autor | 20/09/2018L’affaire concerne le refus d’une caisse d’assurance retraite de prendre en compte la totalité de la période de service civil effectué par un objecteur de conscience dans le cadre de sa demande de retraite anticipée pour carrière longue. La c[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Autor ; Cour de cassation, Autor | 21/06/2018Domiciliée à Mayotte, Mme X a sollicité, le 8 juillet 2013, son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d’assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, laquelle l’a affiliée, à compter du 27 février [...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, Cass. Soc., Autor | 05/04/2018Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel avait retenu l’existence d’une inégalité de traitement en raison du sexe en matière de rémunération de la salariée ainsi que l’existence de harcèlement moral dont elle était victime. Condam[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor | 14/03/2018Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestati[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, 2ème ch. civ., Autor | 09/11/2017La requérante, rédactrice graphiste ayant exercé son activité professionnelle en qualité de pigiste, s’est vu refuser le bénéfice des indemnités journalières de congé de maternité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture de[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor ; Cour de cassation, Cass. Crim., Autor | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Cour de cassation, Autor ; Conseil national des barreaux, Autor ; Conseil d'État, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor | 11/2016Dix ans après la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Défenseur des droits, son successeur, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux ont organisé un co[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Autor | 22/09/2014Deux tribunaux de grande instance ont saisi la Cour de cassation des demandes d’avis relatifs à la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de l’épouse de la mère d’un enfant né suite à une insémination artificielle avec donneur [...]