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Jurisprudences

Jugement relatif au refus de partager des prestations familiales entre des parents séparés dont les enfants résident de manière alternée au domicile de chacun des parents

Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 15/01/2021

La requérante conteste le refus de la caisse d’allocations familiales de faire droit à sa demande visant à partager les prestations familiales avec son ex-conjoint, allocataire unique des prestations familiales depuis 2016, pour leurs cinq enfan[...]

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