Détail de l'auteur
Auteur Tribunal judiciaire de Melun |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 09/06/2023Le requérant se voit réclamer un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qualifié de frauduleux par la caisse de retraite. La Défenseure des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige, [...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 15/01/2021La requérante conteste le refus de la caisse d’allocations familiales de faire droit à sa demande visant à partager les prestations familiales avec son ex-conjoint, allocataire unique des prestations familiales depuis 2016, pour leurs cinq enfan[...]