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Jurisprudences

Jugement relatif au refus opposé par la caisse d’allocations familiales au partage des prestations familiales, pour trois enfants, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents

Tribunal judiciaire de Saintes, Auteur | 15/02/201

Le requérant, père de trois enfants, qui vivent en résidence alternée chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d'allocations familiales de partager les prestations familiales. En effet, à la suite de la séparation du couple, son ex-[...]

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