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Jurisprudences

Jugement relatif au refus injustifié d'octroi des prestations familiales sollicitées au profit des frères d’une enfant réfugiée, résidant régulièrement en France

Tribunal judiciaire de Laon, Auteur | 16/02/2021

En février 2018, la fille de la requérante, mère de trois enfants, a obtenu un statut de réfugiée. La requérante a sollicité le bénéfice de prestations familiales pour ses enfants mais la caisse d'allocations familiales a exclu du bénéfice des[...]

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