trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement de désistement de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale concernant la contestation par une cotisante de deux contrainte émises à son encontre

Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 21/01/2021

L'affaire concerne la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire[...]

Plus d'information...

Document numérique