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Jurisprudences

Jugement correctionnel relatif à la condamnation d’un employeur reconnu coupable de faits de traite des êtres humains dans le secteur de la restauration

Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021

L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]

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Jurisprudences

Jugement de désistement de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale concernant la contestation par une cotisante de deux contrainte émises à son encontre

Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 21/01/2021

L'affaire concerne la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le Défenseur des droits a formulé des observations devant le tribunal judiciaire[...]

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