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Auteur Cour européenne des droits de l'homme
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Documents disponibles écrits par cet auteur (1773)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013En 2003, à partir de la séparation conflictuelle d’avec sa compagne, le requérant, père d’un enfant alors âgée de 2 ans rencontre des difficultés à faire respecter le droit de visite par la mère de l’enfant, dans les conditions fixées par le jug[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013Les deux requérants d’origine rom, nés en 1992 et 1994, se plaignent d’avoir été victimes d’un diagnostic erroné de « léger handicap mental » à l’âge de 7 ans par les autorités hongroises et par conséquence d’avoir été placés dans des écoles de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013Le requérant, ressortissant polonais est père d’une enfant née en 1997. Il se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne de sa fille enlevée par sa mère en 2009. La [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013A la suite de complications résultant de traitements dispensés à la requérante pour provoquer une interruption médicale de grossesse de quatre mois en raison d’une hydrocéphalie fœtale, les médecins ont dû procéder à une ablation de l’utérus et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne le droit de manifester la religion sur le lieu de travail de quatre requérants chrétiens : - une employée d’une compagnie aérienne privée et une infirmière en gériatrie dans un hôpital qui se plaignaient que leurs employeurs [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant, né hors mariage en 1959, d’établir légalement la paternité de son père biologique. La législation finlandaise prévoit un délai de 5 ans pour l’établissement de la paternité à l’égard d’enfant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2013Le présent arrêt regroupe quatre requêtes (Requêtes nos 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) présentées devant la Cour portant sur le droit de manifester sa religion sur le lieu de travail. Les quatre requérants sont des chrétiens prati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2013L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013L’affaire concerne les conditions de détention dans une prison italienne. La CEDH considère que les détenus n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugé acceptables par sa jurisprudence. Le manque d’espace dont les[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Depuis 1989, le requérant qui a la double nationalité autrichienne et turque, réside et travaille en Autriche, alors que ses enfants sont restés en Turquie. Il se plaint notamment d’une décision devenue définitive en 2005, par laquelle les jurid[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérantes sont la mère, présentant des troubles mentaux légers (défaut d’élocution et un vocabulaire limité), et son fils né en 2008. L’enfant a été placé dans une famille d’accueil immédiatement après sa naissance, avec le consentement de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérants sont les membres d’une organisation non gouvernementale de la défense des droits de l’homme. Entre 2009 et 2010, ils ont participé à 48 reprises à des procédures pénales ayant un intérêt pour la protection des droits de l’homme. I[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre dans un établissement pénitentiaire géorgien. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint qu’il a été infecté[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012L’affaire concerne la durée de la procédure visant les mesures provisoires relatives au droit de visite de la requérante, mère d’un enfant âgé de deux ans qui vivait avec son père. Les relations des deux parents se sont détériorées après leur sé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant, un détenu atteint de tuberculose, dénonce les conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire d’un établissement letton. En l’espèce, la Cour estime que l’effet cumulatif des conditions de détention (notamment les sanitaires en[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2012Un ressortissant brésilien résidant en Guyane a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’a pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012Cette affaire, qui a déjà donné lieu à un arrêt de la CEDH en juin 2008, concerne les conditions de scolarisation entre 2008 et 2010 d'enfants roms résidant à l’époque sur une aire d’accueil, dans une école installée dans un bâtiment préfabriqué[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le requérant, un ressortissant turc, est le père d’une fille issu d’une union avec une femme turque. La famille vivait en Australie. En 2005, le requérant a entamé une procédure de divorce. Sa femme a été autorisée par le tribunal à se rendre te[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]