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Autor Cour européenne des droits de l'homme
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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018Les bureaux d’un journal avaient été perquisitionnés par la police en 2007. A la suite de cela, le directeur d’une organisation non-gouvernementale avait publié un communiqué de presse, critiquant ces faits et faisant le lien avec une campagne é[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018Un ressortissant serbe, s'est séparé de la mère de ses enfants. Les services sociaux ont confié la garde à la mère et ont octroyé un droit de visite chaque week-end et lors des vacances scolaires. L'intéressé demande quatre ans plus tard la ga[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018Les requérants, Mme S.J.P., une ressortissante suédoise, et M. E.S., un ressortissant iranien, habitent à Sandnes (Norvège). Dans cette affaire, ils se plaignent du placement dans des foyers de leurs enfants et des restrictions à leur droit d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018Un ressortissant lituanien, soupçonné d'avoir participé à l'attaque d'une banque, est finalement jugé et condamné à huit ans et quatre mois d'emprisonnement pour vol qualifié, vol simple et tentative de vol de véhicule motorisé. Il interjett[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/07/2018Cette affaire concerne les diverses procédures engagées devant les juridictions internes par le requérant qui pensait être le père biologique d’une petite fille née en 2006. Le requérant reproche aux juridictions internes d’avoir refusé de l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/07/2018Hospitalisée en 1994 dans un établissement psychiatrique à la demande de son père, la requérante conteste la régularité de son internement. Mme Guelfucci se plaint de l’irrégularité de la privation de liberté dont elle a fait l’objet et allèg[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/07/2018L’affaire concerne notamment des allégations de discrimination indirecte, fondée sur l’appartenance à l’ethnie rom, dans le droit de recevoir des allocations familiales. Si la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la durée excessiv[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/07/2018L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement d'un ressortissant bulgare, agent du renseignement militaire en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour con[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/07/2018Le 16 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l’internement de Mme Storck, de nationalité allemande, dans la clinique psychiatrique H. de 1977 à 1979 ainsi que le traitement médical qui lui y avait été administré sans son [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/07/2018Dans cette affaire, une ressortissante croate se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer. Elle alléguait en particulier que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à son grief et qu’un cadre juridique propre à traiter pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/07/2018Huit requérants se plaignaient d’avoir été placés dans des cages (ou box) métalliques au cours des audiences tenues dans le cadre de procédures pénales dirigées contre eux à différentes dates entre 2012 et 2017. La violation de l’article 3 (t[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/07/2018M. Vermeulen, qui fut informé qu’il avait échoué à l’épreuve devant un jury de concours de la fonction publique de l’État belge, introduisit un recours en suspension et en annulation. Le Conseil d’État, qui était le seul organe juridictionnel co[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/07/2018La requérante se plaignait de n’avoir pu saisir le juge pénal par voie de citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu dans la procédure concernant une explosion accidentelle en 1994 ayant causé la mort de son époux, ingénieur[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/07/2018Le 6 décembre 2011, le gouvernement italien adopta le décret-loi n° 201 (dit « Salva Italia »), converti en loi n° 214/2011 ayant entraîné une réévaluation de certaines pensions de retraite pour les années 2012 et 2013. 10 059 ressortissants[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/07/2018L'affaire concerne le décès du fils des requérants, survenu à la suite d'un coup de feu tiré par un gendarme adjoint volontaire (GAV), avec son arme de service, lors du transfèrement d'une maison d'arrêt vers un tribunal. Mis en examen pour v[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/07/2018L’affaire concerne des visites domiciliaires effectuées chez des tiers et les saisies subséquentes qui ont permis d’effectuer une vérification de la comptabilité de chaque requérant, aboutissant soit à des redressements fiscaux soit à une condam[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/07/2018Invoquant les articles 3, 8 et 13 de la Convention, la requérante, qui alléguait être une mineure isolée, se plaignait des risques encourus en cas de renvoi au Maroc ou en Guinée Conakry, d’un manquement à la confidentialité de sa demande d’asil[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/06/2018L'affaire concerne des blessures corporelles subies par une femme le jour de la manifestation organisée contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement grec. Blessée au bras par des éclats de verre, elle impute ces blessures aux poli[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/06/2018En 1993, les deux requérants, demi-frères, ont été reconnus coupables de l'assassinat d'un acteur très populaire et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils ont été libérés avec mise à l'épreuve en août 2[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/06/2018L’affaire concerne l’existence d’un réseau pédophile dans une institution publique chargée de l’éducation d’enfants de milieux défavorisés. À la suite d’articles de presse, une enquête pénale, consistant à des examens médicolégaux, des tests psy[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/06/2018L'affaire concerne le décès en juin 2009 d'un homme, âgé de 69 ans et père de la requérante, interpellé avec un autre homme en état d’ébriété par des fonctionnaires de police. Les deux hommes ont été emmenés au commissariat puis à l'hôpital où l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/06/2018L’affaire concerne le refus de prononcer l’adoption plénière par une femme de l’enfant de son ex-compagne qu’elles ont élevé ensemble jusqu’à leur séparation ainsi que la contestation de possession d’état établissant un lien de filiation entre l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/06/2018L'affaire concerne les allégations de la requérante selon lesquelles elle a subi une discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle s'est vu refuser un emploi d'agent de sécurité auprès d'une entreprise régionale publique de distribution d'électr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/06/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis. Un couple de ressortissants norvé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/06/2018Le requérant, diabétique et atteint d'une maladie cardiaque, se plaignait devant la CEDH que l'arrêté d’expulsion pris en 1997 vers l’Algérie, à la suite de deux condamnations pénales, l'exposerait à un traitement inhumain. Par ailleurs,invoquan[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/06/2018L'affaire concerne deux requêtes relatives à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle en matière de don de sang. La requête n° 3153/16 concerne, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, le référencement du requérant en[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2018L’affaire porte sur les efforts juridiques infructueux d'un ressortissant tchèque pour faire annuler, en recourant à de nouvelles preuves ADN, une décision judiciaire de 1970 établissant sa paternité à l’égard d’un enfant, né en 1966. Le tribuna[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2018L’affaire concerne le décès d’un jeune homme suite aux tirs mortels d’un gendarme lors d’une tentative d’interpellation d’un véhicule en fuite. Les juridictions françaises ont considéré que l'usage de l'arme par le gendarme était absolument n[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2018L'affaire concerne le procès pénal dirigé contre un détenu pour violation des règles pénitentiaires qui a été inéquitable en raison du refus des juridictions d'entendre des témoins à décharge, à savoir, ses codétenus. Condamné pour meurtre, l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/06/2018L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/06/2018La requérante est née d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, ses parents l'ont informé de son mode de conception. Elle a alors engagé des démarches visant à connaître l’identité de son père biologique, mais [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/06/2018Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial, et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018L'affaire concerne les agressions qu'aurait subi un ressortissant moldave de la part de son ex-femme et de ses enfants adultes. Le requérant invoquait l'absence d'une enquête adéquate et effective sur ses allégations. La Cour relève l'existen[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018Les requérants, de nationalité turque, sont parents de deux jeunes filles tuées en 2005 par des soldats. Ils se plaignaient que les autorités turques ont refusé le rapatriement des corps de leurs enfants, confisqués puis enterrés sans cérémonie [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018Le requérant purge une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Il s'est plaint d'avoir été menotté, pendant plusieurs mois, à chaque fois qu'il quittait sa cellule. Cette mesure, appliquée à titre de sanction et en l’absence de raison particu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018L'affaire concerne les griefs du requérant, dont le nom d'origine est Anders Behring Breivik, relatifs à ses conditions de détention. En août 2012, il a été reconnu coupable d'avoir tué 77 personnes et d'en avoir blessé 42 autres lors d'un rasse[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/05/2018Dans le cadre d'une permanence pénale au tribunal de grande instance, le requérant assurait, en avril 2008, la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policières. À l’issue du débat contradictoire devant le juge d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/05/2018L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée m[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/05/2018L’affaire concerne le litige opposant les requérants, couple candidat à l’adoption, et les parents biologiques de l’enfant. Les requérants avait pris contact avec une femme sur internet qui avait accepté pendant sa grossesse de confier son en[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/05/2018L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales on[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/05/2018L'affaire concerne la condamnation du requérant pour trafic de stupéfiants. Invoquant la violation de l'article 6§1 de la Convention, le requérant se plaignait que l'arrêt de la cour d’assises d’appel spécialement composée n’était pas motivé [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/05/2018L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. Âgé d'une cinquantaine d'années, le requérant est décédé quelques jours après l'introduction de sa requête devant la CEDH e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/05/2018L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks ». Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers (« PwC ») – avait sou[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/04/2018L'affaire concerne un immigré vivant depuis près de 40 ans en Croatie et qui se plaignait de ne pas avoir pu régulariser son statut de résident depuis son arrivée dans le pays en 1979. Ses parents avaient fui l'Albanie en 1960 en tant que réfugi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/04/2018L'affaire concerne le retrait des droits parentaux d'une mère sur ses deux filles, nées en 2008 et 2010, ainsi que l'adoption de celles-ci, contre sa volonté, par une famille d'accueil. Pendant plusieurs années, la requérante, ressortissante [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/04/2018L'affaire concerne l'obligation de rembourser des indemnités de chômage versées à tort à une femme au-delà de la période légale après que l'office de l'emploi avait commis une erreur en autorisant les versements. La cour européenne des droits[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/04/2018Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/04/2018L'affaire concerne le refus de la Cour de cassation néerlandaise de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle par un raisonnement sommaire. La CEDH conclu à l'unanimité à la non-violation de l'articl[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/04/2018En 2006, la police suisse a informé son homologue slovène qu'une certaine adresse IP dynamique était utilisée dans le cadre d'un réseau peer-to-peer de partage de fichiers, notamment des images et vidéos pédopornographiques. En août 2006, la pol[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/04/2018L'affaire concerne un enfant de deux ans, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, qui se trouve dans le coma depuis un an. Les autorités britanniques ont autorisé, malgré l'opposition des parents, l'arrêt de l'assistance[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/04/2018L'affaire concerne un homme condamné pour trafic de drogue qui se plaint de violations de son droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation ainsi que de son droit à un jugement motivé. La CEDH juge à l'unanimité à la violat[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/04/2018L'affaire concerne l'adoption du neveu de la requérante par une autre famille sans qu'il ait été tenu compte de son souhait de devenir sa tutrice. En 2007, la requérante qui réside en Russie, a été désignée tutrice de la fille de sa sœur. Peu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/04/2018L'affaire concerne la décision de justice russe ayant confié la garde de l'enfant du requérant, alors âgé de trois ans, à son ex-épouse. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requ[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/04/2018L'affaire concerne la détention d'une famille pendant près de six mois dans un centre pour étrangers en Pologne. En 2012, la requérante, ressortissante russe, est arrivée en Pologne avec son époux et ses deux premiers enfants, âgés de 4 et 6 [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/04/2018L’affaire concerne le refus de transcrire en France les actes de naissance étrangers établissant la filiation entre une mère d’intention et les enfants nés d’une mère porteuse. Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/04/2018L'affaire concerne le grief du requérant selon lequel il lui avait été impossible de contester la paternité d'un enfant né dans le cadre de son mariage avec la mère. Après avoir divorcé de son épouse en 2006, le requérant a découvert qu'un de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 04/04/2018L'affaire concerne une procédure pénale ouverte contre le requérant, un avocat de formation, pour outrage à magistrat, et l'impossibilité qu'il se défende seul dans le cadre de cette procédure, les juridictions internes exigeant qu'il soit repré[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/04/2018Les deux affaires (requêtes n° 46538/11 et 3960/12) concernent le retrait des habilitations de sécurité de deux fonctionnaires travaillant pour le service de l'immigration du ministère de l'intérieur au motif qu'ils étaient associés au terrorism[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/03/2018L'affaire concerne l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui est dans le coma depuis un an. Les parents [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/03/2018L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéress[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/03/2018L'affaire concerne le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant à un mouvement religieux résidant dans une communauté en Allemagne et sur leur placement. En 2012, des articles de presse avait évoqué que des memb[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/03/2018Le requérant est un ressortissant soudanais, né dans la région du Darfour et appartenant à une tribu non arabe. L’affaire concerne une procédure d’asile jugée défaillante par le requérant ainsi que les conditions de vie de ce dernier en Grèce. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/03/2018Le requérant est un ressortissant turc né en 1970 et souffrant d’un diabète de type 2 et d’une maladie des artères coronaires. L’affaire concerne principalement son alimentation en milieu carcéral, pendant sa détention dans un établissement péni[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/03/2018L'affaire concerne la condamnation infligée à un homme pour avoir posté sur son blog en 2014 une image de l'ancien chef de la SS, Heinrich Himmler, revêtu de l’uniforme de la SS et portant un brassard orné d’un svastika. En janvier 2015, le t[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/03/2018Le requérant, ressortissant algérien, réside en France depuis 2008 sous couvert d'une carte de résident de dix ans. En 2015, il a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement du chef de participation à une association de malfaiteurs en v[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/03/2018L'affaire concerne le refus par les autorités hongroises d’ordonner le retour en France du fils du requérant, ressortissant français. Âgé de quelques mois seulement, son fils avait été emmené par la mère, de nationalité hongroise, en Hongrie e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/03/2018L’affaire concerne un bébé de douze mois qui est hospitalisé en service de réanimation depuis sa naissance. Initialement, le requérant, père de l'enfant, demandait à la Cour une mesure en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour visant à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/03/2018L'affaire concerne la procédure judiciaire initiée par le requérant, licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, faisant application de la convention collective[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/03/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/02/2018L’affaire concerne le licenciement d’un employé d'une société de transport suite à la saisie de son ordinateur professionnel qui a révélé le stockage de fichiers pornographiques et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers. Le re[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/02/2018L'affaire concerne la condamnation pénale d'un homme en France pour des faits pour lesquels il indique avoir bénéficié d'un non-lieu en Allemagne. Les faits portent sur les circonstances du décès de sa belle-fille âgée de 15 ans et de nationalit[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/02/2018L'affaire porte sur la question de la satisfaction équitable à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2015. L’arrêt précité concernait des allégations de mauvais traitements lors d’une interpe[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/02/2018Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/02/2018L’affaire concerne des mesures de surveillance prises à l’encontre du requérant (géolocalisation de son véhicule et réquisition judiciaire à un opérateur téléphonique) dans le cadre d’une enquête pénale portant sur un trafic de stupéfiants. D[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/02/2018Les requérantes sont des ressortissantes françaises nées en 1968 et en 1969. Elles vivaient en couple depuis 1989 et se sont séparées en 2012. L’affaire concerne leur demande croisée d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En juin 2006, les[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/02/2018Le requérant est un ressortissant français né en 1953. Dans le cadre des poursuites pénales ouvertes pour dégradations et au vu d’une expertise concluant à son irresponsabilité pénale, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à s[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018Impliqué dans des mouvements islamistes en Algérie dans les années 1990, le requérant a quitté son pays d’origine en 1999 pour l’Espagne puis la France où il a été condamné en 2006 à sept ans d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction définitive[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/02/2018L'affaire concerne la condamnation d'un député pour outrage à magistrat pour des propos tenus à l'encontre d'un magistrat lors d'une réunion durant une campagne électorale. Le requérant se plaignait que sa condamnation est contraire à l'artic[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de ne pas être en mesure d’habiter dans une maison dont ils étaient propriétaires, parce que celle-ci serait occupée par un locataire que la législation ne les autoriserait pas à expulser. Ils so[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années éc[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/01/2018Les requérants sont les parents d’une adolescente de 14 ans souffrant d’une maladie neuromusculaire auto-immune sévère, hospitalisée depuis juin 2017 suite à un arrêt cardio-respiratoire. Au vu des examens pratiqués, l'équipe médicale a cons[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/01/2018L'affaire concerne l'obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopage inopinés. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants, plusieurs fédérations nationales des sportifs ain[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/01/2018Dans cette affaire, la requérante se plaignait du refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour immédiat de sa fille de neuf ans enlevée par son père en 2009, malgré deux décisions de justice irlandaises rendues en sa faveur. Ce n'est q[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/01/2018Les requérants, ressortissants roumains, sont mariés. Dans cette affaire, ils se plaignaient de ne pas avoir pu récupérer des embryons saisis par le parquet en 2009 et d’avoir ainsi été empêchés d’avoir un autre enfant. Le couple obtint des j[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/01/2018La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée «PMA» avec insémination artificielle. Leur demande était rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au moti[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/01/2018Le requérant est un ressortissant roumain qui avait établi sa caravane à proximité de la voie publique à La Courneuve. L’affaire concerne la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de mise en demeure du requérant et d’autres occupants de cara[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/01/2018Ressortissant espagnol, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à ve[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/01/2018Ressortissante espagnole, la requérante se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 10/01/2018La requête concerne un couple marié de ressortissants syriens et leurs deux enfants, résidant à Alep. En août 2016, les requérants ont sollicité des visas de court séjour auprès du consulat de Belgique à Beyrouth en vue de demander l'asile en[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/01/2018L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré. La CEDH jug[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/01/2018La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la société requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation du préjudice subi formée pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/01/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil français l'acte de naissance d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger désignant la mère d'intention comme étant la mère légale alors qu'e[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/12/2017La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les req[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 19/12/2017L’affaire concerne le décès de l’époux de la requérante, survenu après une extraction des polypes nasaux, et les procédures subséquentes ouvertes du fait de diverses négligences médicales. L’opération réalisée fin novembre 1997 a eu lieu sans[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2017L’affaire concerne la motivation d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, ainsi que le respect du principe " ne bis in idem " en présence d’une condamnation correctionnelle définit[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2017Les proches des requérants faisaient partie d'un groupe d'environ 70 Roms, montés en août 1999 sur un bateau qui partait de la côte du Monténégro pour atteindre l'Italie et qui a fait naufrage. Les requérants alléguaient que les autorités mon[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2017L'affaire concerne le rejet par une école primaire suisse d'une demande, sollicitée par une mère, de dispenser des leçons d'éducation sexuelle pour sa fille qui, alors âgée de 7 ans, était sur le point de passer en 2e classe de l’école primaire.[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/12/2017Dans cette affaire, six couples de même sexe se plaignaient de ne pas avoir pu faire enregistrer ou reconnaître, sous quelque forme que ce soit, comme unions en Italie leurs mariages célébrés à l'étranger, les privant ainsi de la protection léga[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/12/2017Parallèlement à son activité de recherche scientifique au CNRS, le requérant conduit depuis plusieurs années un travail d’enquête sur le rôle joué par la France au Rwanda avant, pendant et après le génocide des Tutsis en 1994. En 2014, il a publ[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/12/2017L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme homosexuelle d’obtenir en France un congé de paternité à la suite de la naissance, en juin 2004, de l’enfant de sa partenaire. Les deux femmes, ressortissantes françaises, vivent en couple depuis[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017L'affaire porte sur le refus des autorités slovènes de verser une pension de retraite à un ancien militaire serbe en raison de sa nationalité. La CEDH conclu à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l'artic[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017En 2012, le requérant, membre d'une communauté wahhabite/ salafiste, était témoin dans le cadre d'un procès pénal relatif à l'attaque de l'ambassade américaine survenue à Sarajevo en 2011. Lors de ce procès, un membre d'un groupe local qui défen[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/12/2017L'affaire concerne la durée de la détention du requérant en attendant son expulsion de Suède. Cette détention a durée de septembre 2008 jusqu'au moment de l'introduction de sa requête devant la CEDH en 2015. La Cour déclare, à la majorité, la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/11/2017L’affaire concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils âgé de trois ans par sa famille d’accueil qui l’avait recueilli peu de temps après sa naissance. Ayant eu des difficultés lorsqu’elle était enceinte, l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/11/2017En mars 2017, les autorités allemandes ont ordonné l'expulsion du requérant vers la Russie, car il était soupçonné de vouloir participer à une attaque terroriste en Allemagne, ou de souhaiter en mener une lui-même. Il était donc considéré comme [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2017Dans cette affaire, deux professeurs d'une université, soulevaient un grief tiré d'une atteinte alléguée à la vie privée, qui aurait résulté de l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux d'enseignement. Ils soutenaient qu'il[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/11/2017L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/11/2017Le requérant, ressortissant géorgien, est demandeur d'asile en France depuis juin 2013. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaignait de ne pas bénéficier d’un hébergement adapté à sa situation vulnérable eu égard à son statut de d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 06/11/2017Dans cette affaire, une bénéficiaire de l'aide sociale se plaignait de restrictions de résidence imposées dans un quartier urbain de Rotterdam caractérisé par un fort taux de chômage, arguant que ces restrictions l'auraient empêchée de choisir l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2017La requête concerne l’euthanasie de la mère du requérant, atteinte de dépression chronique, effectuée par un médecin à l’insu du requérant et de sa sœur. La commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier le respect de la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2017Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs. Construite [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/10/2017Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières. Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/10/2017Une personne intersexuée, se plaint du rejet de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de sexe « masculin ». La Cour de cassation a jugé que la loi française ne perme[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/10/2017Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contesten[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/10/2017Le requérant est un ressortissant français résidant à Sofia (Bulgarie). Il passa trois mois en détention en Bulgarie en 2014 après avoir été arrêté pour vol de voitures avec effraction. Dans cette affaire, il dénonçait en particulier des restric[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/10/2017L'affaire concerne le suicide d'un détenu atteint des troubles mentaux. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administrat[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/10/2017Le requérant est le propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, le certificat d’immatriculation indiquant une adresse différente de celle de son domicile. Le 23 mars 2013, ledit véhicule fit l’objet d’une contravention pour excès de vitess[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/10/2017L'affaire concerne la condamnation d'un individu sur la base de la déposition faite par une personne qui alléguait avoir été agressée par lui, en l'absence d'audition de cette personne au cours des débats. La Cour européenne des droits de l'h[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/10/2017L'affaire concerne le mauvais traitement qu'aurait subi une conductrice interpellée par la police municipale qui la soupçonnait d'être en état d’ébriété. L'intéressée soutient que la police l'a maltraitée et qu'il n'y a pas eu d'enquête adéq[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/10/2017Sourd et muet de naissance, le requérant maîtrise mal le langage des signes. Il se plaignait de conditions de détention dans une prison lettonne où il était détenu depuis décembre 2011 dans des cellules pour plusieurs personnes assimilables à de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/10/2017L'affaire concerne une procédure pénale pour détournement de fond. La requérante, une comptable, a été interrogée en 1998 en tant que témoin et donc en l'absence d'un avocat, avant d'être formellement inculpée en 2005 et condamnée en 2007. La[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/10/2017L'affaire concerne l'impossibilité de contester une sanction en justice pour infraction routière. Verbalisé par la police routière pour avoir commis une infraction administrative ayant stationné son véhicule dans un endroit non autorisé, le [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017L’affaire concerne la procédure ouverte par un fils contre son père, pour violences domestiques. Cette procédure a duré plus de huit ans et abouti à la condamnation du père pour mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à son enfa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, en août 2014, de pénétrer illégalement sur le territoire espagnol en escaladant les clôtures qui entourent l’enclave espagnole de Melilla, su[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017Le requérant est père d'un enfant né en 2009 de l'union avec une ressortissante ukrainienne. La famille habitait aux États-Unis d'Amérique jusqu'en juin 2011. Après les vacances familiales en Ukraine, l'épouse du requérant et leur fils ne sont p[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017Les deux requérants, enfants naturels, se plaignaient du rejet de leur procédure en reconnaissance de paternité dont ils avaient saisi les juridictions portugaises en 2012 et 2014 alors qu'ils étaient âgés respectivement de 68 et 44 ans. Ils aff[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2017L'affaire concerne des mauvais traitements qu'aurait subis la requérante lors d'une dispute avec deux policiers à l'occasion de la remise d'une convocation à comparaître au commissariat concernant un membre de sa famille. La CEDH conclut à l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/09/2017Les quatre requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 2016. En application de cette jurisprudence,[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/09/2017Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 19/09/2017L'affaire concerne une décision administrative ayant mis fin à la validité d'une attestation de sécurité indispensable au requérant, haut fonctionnaire tchèque, pour exercer une fonction élevée après du ministère de la Défense. Le requérant s[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/09/2017L'affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à un ressortissant japonais au motif que son fils aîné ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France et ne disposait pas du certificat de contrôle médical délivré à l’occasion [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/09/2017Le requérant est une personne intersexe, de nationalité marocaine, ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. Il fut expulsé vers le Maroc après une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides po[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/09/2017L’affaire concerne la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal. En sa qualité de membre des c[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/09/2017L'affaire concerne le placement du fils de la requérante dans une famille d'accueil, sous la garde de personnes qui n'appartenaient pas à son cercle familial. La requérante soutient que le refus des autorités de placer son fils chez sa mère à[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/09/2017Dans cette affaire, le requérant se plaint de la violence exercée contre lui lors de son arrestation par des gendarmes en juin 2012 et il dénonce la partialité et l’insuffisance de l’enquête menée sur ces faits. Introduite devant la Cour euro[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/09/2017L’affaire concerne le décès du fils des requérants dans une prison belge en 2009. Entre 2007 et 2009, leur fils a été interné à trois reprises dans l’aile psychiatrique de la prison. Il a été placé en cellule de réflexion, après qu’il aurait [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 05/09/2017L’affaire concerne la suspension de la pension de vieillesse d’un retraité en raison de son emploi après retraite en tant que fonctionnaire local conformément à la législation hongroise relative aux pensions. Cette législation dont le but est de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/09/2017Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en déten[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/09/2017Le requérant, un conseiller municipal, se plaint de sa condamnation pour diffamation envers le maire qu'il accusait d’avoir une part certaine de responsabilité dans les attentats terroristes ayant conduit à la mort de citoyens, en ayant démissio[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/08/2017Les quatre requérantes, actuellement détenues à la maison d'arrêt de Nice, invoquent plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme pour des griefs qu'elles estiment liés à un problème structurel affectant la situation des [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/08/2017L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juillet 2016 et juin 2017 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pari[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/08/2017La requérante vivait avec un homme et ses deux enfants, dont l’un issu du couple, et un autre qu’elle avait eu d’une précédente union, lorsqu’elle rencontra le requérant en 2006. Ils engagèrent une relation intime. Quelque temps après, la requér[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale. Atteinte d’une maladie gynécologiq[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L’affaire concerne un ancien membre des services secrets néerlandais inculpé de divulgation de secrets d’État. En 2004, il a été accusé d’avoir révélé des secrets d’Etat à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terro[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/07/2017L'arrêt concerne deux affaires portant sur le délai excessive de la procédure d'indemnisation en raison de la durée déraisonnable des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. S’agissant de la requête n° 31386/09, la CEDH relèv[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017L'affaire concerne la réforme du régime hongrois de sécurité sociale et la baisse considérable de l'allocation mensuelle d'invalidité qu'elle aurait entraînée pour la requérante. La requérante prit sa retraite en novembre 2006 et commença à r[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, en leur qualité d’organisateurs d’une manifestation, à laquelle ont participé près de 3 000 personnes, en raison des slogans scandés par les manifestants et des discours prononcés au cour[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017L'affaire concerne une procédure intentée par un délinquant sexuel en raison de l'absence de soins psychiatriques dans l'établissement où il est détenu. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention euro[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/07/2017Le requérant, ressortissant américain, est père de quatre enfants nés en 1997, 2000, 2002 et 2006, d’une union avec une ressortissante ayant double nationalité russe et américaine. La famille était installée en Italie depuis 1998. En août 2011,[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/07/2017L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa ca[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/07/2017L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes. La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa capacité théorique est de 200 p[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/07/2017L’affaire concerne l’absence d’enquête sur des abus sexuels dont aurait été victime la fille du requérant, alors qu’elle était âgée de 3 ans, de la part de l’oncle de sa mère et la détermination de son lieu de résidence qui était fixé par le jug[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/07/2017L'affaire concerne l'interdiction de porter une tenue cachant totalement ou partiellement le visage dans l'espace public belge, prévue par la loi du 1er juin 2011. Les deux requérantes, qui se déclarent de confession musulmane, indiquent avoi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/07/2017L'affaire concerne une disposition réglementaire adoptée en juin 2008 par trois communes belges (Pepinster, Dison et Verviers) relative à l’interdiction de porter une tenue vestimentaire dissimulant le visage des personnes dans leur espace publi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 11/07/2017L'affaire concerne le rejet par la Cour suprême d'une demande de révision d'un jugement pénal présentée par la requérante à la suite d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en juillet 2011 concluant à la violation de la Con[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/07/2017L'affaire concerne le refus de renouveler le permis de port d'arme sur le fondement de rapports de police que le requérant n'a pas pu consulter. Ayant procédé à un contrôle des antécédents de l'intéressé, membre d'une association de chasse, [...]