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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l’interprétation, par les juridictions internes, de la loi ayant servi à condamner le requérant après la tentative de coup d’État de 2016, en raison de ses opinions de 2015 : Yasin Özdemir c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la révélation des données personnelles de commentateurs en ligne : Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Standard Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventio[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant une audience sur l’autorité parentale à laquelle un père n’a pu assister faute d’avoir obtenu un visa : Jallow c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2021

Dans l’affaire Jallow c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, Ebrima Pa J[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Roumanie concernant un article de presse prétendument diffamatoire : Țiriac c. Roumanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Țiriac c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Conven[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation du respect des droits de la défense et du contradictoire dans le cadre d'une procédure visant deux hommes retenus à Guantanamo et poursuivis pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes: Sassi et Benchellali c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les accords de plaider-coupable et la présomption d'innocence : Mucha c. Slovaquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mucha c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu: Violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des dro[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Croatie : Baljak et autres c. Croatie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'absence de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'usage de la force lors d'une interpellation par les gendarmes : Tenenbaum c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Tenenbaum c. France (requête no 68260/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention [...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la France concernant l'expulsion du territoire français d'un requérant marocain : Alami c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]

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Jurisprudences

Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le cumul de sanctions pénales et de mesures fiscales pour réprimer des faits de proxénétisme et de blanchiment de l’argent : Alves de Oliveira c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021

Dans sa décision rendue dans l’affaire Alves de Oliveira c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que les griefs sont manifestement mal fondés. L’affaire concerne le cumul des[...]

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