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Jurisprudences

Arrêt relatif aux défaillances dans les garanties juridiques et les procédures de supervision de la surveillance secrète : Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/01/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie (requête no 70078/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au resp[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à une perquisition illégale dans un appartement : Kuzminas c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021

Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3, de l'article 11 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Géorgie concernant des violences d’une ampleur sans précédent commises avec l’approbation tacite de l’État contre des manifestants LGBT : Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021

L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Ukraine concernant l'interdiction de parler aux codétenus : Ivan Karpenko c. Ukraine

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumai[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 3 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Russie concernant les violences domestiques : Tunikova et Autres c. Russie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Tunikova et Autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants)[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Norvège concernant l'absence de prise en compte des souhaits d’une mère dans le cadre de l’adoption de son enfant : Abdi Ibrahim c. Norvège

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2021

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce jour dans l’affaire Abdi Ibrahim c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de l[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droit l'homme par la France concernant des mesures de placement et la détermination des droits de visite de la mère décidées au vu de l’intérêt supérieur de l’enfant : G.M. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire G.M. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que les autorités lettones qui ont suspendu temporairement l'autorité parentale d'une mère sur son enfant mineur vulnérable et confié ce dernier aux services sociaux n'ont pas violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : R.M. c. Lettonie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021

L’affaire concerne pour l’essentiel le grief de la requérante, ressortissante lettone, relatif à la décision par laquelle son autorité parentale à l’égard de son fils de 12 ans avait été suspendue. L’enfant fut confié aux services sociaux en [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'intervention au domicile du requérant dans le cadre d’une enquête de flagrance : Jarrand c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Jarrand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européen[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion, consécutive à des condamnations pénales, d’un ressortissant turc souffrant d’une pathologie mentale qui résidait au Danemark : Savran c. Danemark

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021

L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]

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