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Auteur Cour européenne des droits de l'homme
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2017L'affaire concerne la réduction de prestations sociales au cours de la crise économique en Lituanie. La requérante, ancienne agente pénitentiaire, se plaignait de la réduction de 15% de sa pension de service en application de la nouvelle légi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2017L’affaire concerne l’utilisation, dans le cadre d’une poursuite disciplinaire menée contre la requérante, une magistrate, de la retranscription d’une conversation téléphonique interceptée de manière fortuite dans le cadre d’une procédure pénale [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2017Le requérant a été relaxé en première instance car le tribunal avait considéré que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible. Or, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L’affaire concerne un bébé atteint d’une maladie génétique rare. Le juge national a fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2017L'affaire concerne la condamnation d'un dirigeant et porte-parole d'une organisation salafiste radicale, dissoute en 2012, pour incitation à la discrimination, à la haine et à la violence en raison de propos qu'il avait tenus dans des vidéos pub[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L’affaire concerne des mauvais traitements infligés aux 42 requérants – des manifestants qui se trouvaient dans l’enceinte d’une école – par des agents de police à l’occasion d’une manifestation "altermondialiste" organisée en 2011 au même momen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne l’éloignement d’une fille rom âgée de 28 mois de sa famille d’origine pendant une durée de sept ans et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'articl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit au [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]