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Auteur Cour européenne des droits de l'homme
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/08/2024Les requérants sont dix-neuf ressortissants saint-marinais, six ressortissants italiens et un ressortissant moldave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024L’affaire concerne un ressortissant belge, né en 1980, qui se plaint d’avoir été interné dans des annexes psychiatriques de diverses prisons en Belgique. En 1999, estimant qu’il était irresponsable de ses actes, les autorités judiciaires belg[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, İ.G., est un ressortissant turc né en 1984. Il réside à Bursa (Türkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux. L’affaire concerne les viols violents perpétrés sur M. İ.G. à plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants.[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Hrachya Harutyunyan, est un ressortissant arménien né en 1953. Il réside à Erevan. L’affaire concerne un signalement adressé par lui en mars 2012 à la direction de son ancien employeur, la société des réseaux électriques d’Armén[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Namık Yüksel, est un ressortissant turc né en 1966. Il réside à Istanbul. En août 2006, M. Yüksel et sa femme furent reconnus coupables d’aide et d’assistance à une organisation terroriste et condamnés à des peines d’emprisonnem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon. La Cour relève en particulier qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée contre l’agresseur, alors même [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait des modifications législatives intervenues en 2018 qui avaient renforcé l’emploi du letton – la langue nationale – dans toutes les écoles maternelles de Lettonie, tant publiques que privées, entraînant une diminution de l’us[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024L'affaire porte sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été soumis à des mauvais traitements systématiques en détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard. Elle concerne également le prétendu caractère inéquitable[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024La requérante, Mme W.W., est une ressortissante polonaise née en 1992. Au moment de l’introduction de la requête, Mme W.W. était légalement reconnue comme un homme et était détenue à la prison de Siedlce. L’affaire concerne le refus des autorit[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants, Mme Samira Sahraoui, Akram et Kamar Taifour, sont des ressortissants français. La requête concerne le décès de l’époux et père des requérants des suites d’une intoxication polymédicamenteuse à la maison d’arrêt de Nevers. Né en [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2024Les requérants se plaignaient de la surveillance vidéo permanente des détenus dans les centres de détention provisoire ou post-condamnation. Ils ont également soulevé d'autres plaintes en vertu des dispositions de la Convention. La Cour conclut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requête concerne le refus de l'administration pénitentiaire de remettre au requérant des exemplaires d'une série de cinq volumes qui lui avaient été envoyés par la poste. La Cour conclut à la violation de l'article 10 de la Convention (liber[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requérante Mme Carole Delga est une ressortissante française, née en 1971 et résidant à Toulouse. L’affaire concerne la prévisibilité, au sens de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, de la condamnation pénale de la requérant[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024La requête concerne principalement le grief de la requérante tiré de l’article 8 de la Convention selon lequel les autorités internes auraient mal évalué la gravité de son handicap, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’un assistant[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024L’affaire concerne le retrait de la garde de D.D. et K.K., deux enfants âgés de quatre et cinq ans à l’époque, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entam[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024La requérante, Mme Nana Oghlishvili, et une ressortissante géorgienne née en 1964 et résidant à Kalauri (région de Gurjaani, Géorgie). L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante, E.N., survenu une semaine après que celle-ci eut pa[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024Le requérant, M. Laurent Gravier, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris. Il était associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne principalement les griefs du requérant, tirés de l'article 3 de la Convention, concernant trois incidents de mauvais traitements présumés de la part de codétenus, sa tentative de suicide en détention et l'inefficacité alléguée[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire porte sur le maintien en détention du requérant malgré ses troubles psychiatriques et ses tentatives de suicide répétées. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégra[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, les mauvais traitements allégués par le requérant en prison, qui feraient partie d'un mauvais traitement massif et systématique infligé aux détenus par des représentants de l'auto[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. B.A., est un ressortissant syrien né en 1996 et résidant actuellement à Chypre. L’affaire concerne la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y deman[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2024Le requérant, M. K.A., est un ressortissant marocain né en 1996 et résidant à Chypre. L’affaire concerne la régularité de la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y[...]
