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Textes officiels

Instruction du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre des examens prévus à l'article R 4626-23 du code du travail pour l'embauche, au sein des établissements de santé, de candidates en état de grossesse ou susceptibles de l'être

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé (2010-2012) | 08/04/2011

Cette instruction a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre, pour les candidates enceintes, de réalisation de l'examen préalable d'embauche afin de respecter le principe de non-discrimination à l'embauche pour rai[...]

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