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Author Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie |
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Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Author | 04/10/2019L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni ti[...]