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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à un établissement public

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Auteur | 04/10/2019

L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni ti[...]

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