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Jurisprudences

Décision relative à la radiation d'une affaire portant sur le refus d'une caisse d'allocations familiales de verser la prime à l'adoption à l'occasion d'un recueil par kafala

Tribunal judiciaire de Douai, Auteur | 30/09/2020

L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par la requérante à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les conditions prévues aux arti[...]

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