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Jurisprudences

Décision relative au caractère justifié d’une sanction disciplinaire infligée à un chirurgien-dentiste ayant rompu le contrat de collaboration avec une consœur en raison de son état de grossesse

Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Auteur | 16/07/2020

Le requérant, chirurgien-dentiste, conteste la sanction disciplinaire qu’il s’était vu infliger par la chambre disciplinaire de première instance, pour méconnaissance de l’obligation déontologique de confraternité, en raison de la rupture d’un c[...]

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