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Jurisprudences

Jugement relatif à l’interprétation erronée par une CPAM de la règlementation portant sur l’ouverture du droit à pension d’invalidité

Tribunal judiciaire de Nice, Auteur | 23/10/2020

L’affaire concerne le refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses droits au congé de grave maladie tels[...]

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