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Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départeme[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/05/2017Le décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement. A ce titre, i[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/04/2017Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses »), ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites «[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/04/2017Pris pour l'application des articles 56 et 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la forma[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/03/2017Pris pour l'application de l'article 6 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret a pour objet d'autoriser la mise en œuvre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de traitements de donnée[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 17/02/2017Tout professionnel de santé ou tout représentant légal d’établissement de santé ou d’établissement et service médico-social (ESMS), qui a constaté un événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigation[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 13/02/2017Le décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque [...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 07/02/2017Pris pour l'application de l'article 190 de la loi du 26 janvier 2016 de de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l'interdiction de recueill[...]
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Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 29/01/2017La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et les textes pris pour son application modifient la procédure dite "étrangers malades" prévue au 11° de l'article L. 313-11 et aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 3[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2016L'arrêté précise la nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées, et le contenu de l'information.
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Pris pour application des articles 33 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protec[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Pris pour application des articles 32 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvan[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/12/2016Pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 28 septembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les modalités du signalement que doivent effectuer les structures sociales et médico-social[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/11/2016Pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établ[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | 24/11/2016La présente circulaire précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes auteurs.
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits est membre du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, au sein de la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 21/10/2016Les délégués du Défenseur des droits sont mentionnés dans cette instruction (Annexes, Fiche n°1, titre 7) comme pouvant, de par leurs missions, être appelés à participer à la commission spécialisée en santé mentale et la formation spécifique org[...]
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Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 12/10/2016Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié par le juge[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Jean-Frédéric Poisson, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/10/2016Le député attirait l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Il indiquait que le Défenseur des droits a déjà statué[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016Pris pour l'application de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recue[...]
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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2016Pris pour l'application de l'article 9 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret prévoit que les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les [...]
