trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Textes officiels

Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Bruno Le Roux, Auteur ; Dominique Raimbourg, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/12/2013

Ce texte prévoit l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les personnes ne disposant pas de terrain privati[...]

Plus d'information...