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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/04/2015Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/03/2015Règlements amiables
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Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2015Règlements amiables
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Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/01/2015Règlements amiables
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Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 19/05/2014Les associations d’anciens combattants de Touraine ont refusé que l’association LGBT, participe officiellement à la cérémonie en l’honneur des déportés et à la remise de gerbe. Le président de l’association a saisi le délégué du Défenseur des dr[...]