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Observations devant une juridiction avec décision rendue |
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Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi une adjointe administrative de 1ère classe, d’une réclamation relative aux blocages et retards dans l’avancement de sa carrière au sein de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS)[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 29/10/2012Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail du fait de manquements graves de son employeur. Il ressort en effet de l’analyse du dossier que celui-ci a supprimé certains aménagements [...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 29/10/2012Une avocate considère que la rupture de son contrat de collaboration libérale est fondée sur ses deux grossesses successives et donc discriminatoire. Elle conteste cette décision devant le bâtonnier qui considère qu’il n’est pas établi de pratiq[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 26/10/2012Le réclamant a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une discrimination dont il estime avoir fait l’objet en raison de son handicap. Le 9 avril 2004, le réclamant est embauché en qualité d’Equipier de vente au sein d’un sup[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 28/09/2012Le réclamant est intérimaire en tant qu’avitailleur pendant une durée de 18 mois auprès d’un groupement d’intérêt. Il postule à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature est rejetée. Le réclamant ainsi qu’autre intérimaire[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]Décisions
Défenseur des droits ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2012Le Médiateur de la République a été saisi par courrier du 7 février 2011 d’une réclamation relative à la décision de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales (Urssaf), en date du 25 octobre 2010, a[...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 08/08/2012La réclamante travaille depuis deux ans en tant que collaboratrice libérale dans un cabinet dentaire. Elle compte s’associer avec son collaborateur propriétaire de nouveaux locaux. Elle tombe enceinte au début de l’année 2010 et travaille quasim[...]