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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/11/2014Une personne estime que sa mère a été victime d’un abus de faiblesse par son médecin traitant conventionné secteur 1. Elle constate que sa mère a bénéficié de nombreuses consultations dont certaines ont donné lieu à un double paiement par ca[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/11/2014Nature des faits La fille de Monsieur X est prise en charge dans un établissement de santé mentale jusqu’à son décès par autolyse. Monsieur X conteste la prise en charge thérapeutique de sa fille au sein de cet établissement et dépose une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/11/2014Nature des faits Un agriculteur doit en principe, entre autres conditions, retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole pour être éligible à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Néanmoins, dans certaines z[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/11/2014Nature des faits Madame X a été embauchée par un organisme social en tant que technicienne de production avec une reconnaissance de travailleur handicapé sur le plan auditif. Elle est aussi déléguée syndicale. Elle indique avoir subi une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Monsieur et Madame O rencontrent le délégué pour obtenir un relogement d’urgence, la famille est reconnue prioritaire à la suite de l’avis favorable de la Commission de médiation DALO du 13 septembre 2013, avec une requête [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame P. se trouvait dans l’impossibilité de procéder à l’actualisation de sa carte vitale depuis le mois de janvier 2014, ce qui notamment, faisait obstacle au remboursement de ses soins médicaux et de notamment, d’une c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame B. a indûment versé des cotisations sociales à cette assurance maladie « étudiant », lors de son inscription auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur en 2011, ce qui l’a conduite à adresser une demande [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame S. conteste le bien-fondé de sa mesure de protection ainsi que le choix de sa curatrice. Elle a, en conséquence, fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris et a saisi, par ailleurs, le juge des tut[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Alors qu’il estimait avoir adressé un dossier complet au service de la CPAM au cours du mois de juin 2014, Monsieur M. n’avait pas obtenu son affiliation à la CMU, au mois de septembre 2014 et en dépit de plusieurs relanc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2014La réclamante professeur certifié de lettres modernes déclarée inapte à exercer ses fonctions en « présentiel », mais apte à exercer ses fonctions sur un poste adapté à distance a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation tenant à l’absenc[...]