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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant par les juridictions belges pour « rébellion et coups à l’agent venu en renfort ». Les faits en l’espèce portent sur des événements ayant entouré l’interpellation du requérant le 28 août 200[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire porte sur la cons[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’amende pour faute professionnelle que le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée. L’affa[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait fait l’objet d’une expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques sous couvert de « retour volontaire ». En 2018, le requérant, détenteur d’un titre de s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 16/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au cours du dernier trimestre de l’ann[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités o[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]