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Mots-clés > Justice > Décision > Absence d'atteinte à un droit/liberté
Absence d'atteinte à un droit/liberté |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L’affaire concerne l’expulsion d’un étranger multirécidiviste, d’origine Rom et âgé d’une trentaine d’années, du Danemark où il a vécu depuis son enfance. Soutenant que toute sa famille vit au Danemark et qu’il n’a aucun lien avec son pays d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/10/2018À la suite d’une plainte déposée par le directeur d’une banque et de la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République, M. Nicolas Sarkozy (NS), président de la République alors en exercice (ci-après « le Président »), [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, Auteur | 17/10/2018L’affaire concerne une mesure de contrainte signifiée par une caisse de retraite à la requérante pour un montant de plus de 3400 € correspondant à des cotisations et majorations impayées pour l’année 2015. L’intéressée conteste devoir payer des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. Invoquant l’article 8 de la Convention europée[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2018L'affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant à six ans d'emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. Acquitté en première instance et en appel, il a été condamné par la Haute Cour qui n'a pu [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/09/2018Le requérant, ressortissant français, conteste le refus de visa de long séjour, sollicité par son épouse de nationalité chinoise, en qualité de conjointe de Français. Le tribunal administratif rejette la requête. Il considère que l’épouse [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2018L’affaire concerne le rejet d’une demande de réouverture d’un procès auprès des juridictions internes à la suite d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le requérant se plaignait de la violation du droit à un procès[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concerne le décès du frère de la requérante, un entraîneur sportif, abattu par la police alors qu’armé d’un couteau et indifférent aux semonces de la police, il en poursuivait dangereusement un autre. Invoquant l’article 2 (droit à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018L'affaire concerne la situation d'une fonctionnaire de police, mutée après qu'elle aurait été victime d'un harcèlement moral et de violences physiques de la part de l'un de ses supérieurs hiérarchiques, et qui a été hospitalisée d'office. Inv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/07/2018Cette affaire concerne les diverses procédures engagées devant les juridictions internes par le requérant qui pensait être le père biologique d’une petite fille née en 2006. Le requérant reproche aux juridictions internes d’avoir refusé de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018L'affaire concerne des blessures corporelles subies par une femme le jour de la manifestation organisée contre les mesures d’austérité imposées par le gouvernement grec. Blessée au bras par des éclats de verre, elle impute ces blessures aux poli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2018En 1993, les deux requérants, demi-frères, ont été reconnus coupables de l'assassinat d'un acteur très populaire et condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité par les cours nationales. Ils ont été libérés avec mise à l'épreuve en août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne une requête introduite par une fondation qui allègue que la législation autorisant l’interception massive de signaux électroniques en Suède aux fins du renseignement étranger a porté atteinte à son droit à la vie privée. La[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 24/05/2018Le requérant, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis 2015 (le jugement mentionne l'année 2009 ce qui est, semble-t-il, une erreur). Il bénéficie d’un titre de séjour portant mention « [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne la condamnation du requérant pour trafic de stupéfiants. Invoquant la violation de l'article 6§1 de la Convention, le requérant se plaignait que l'arrêt de la cour d’assises d’appel spécialement composée n’était pas motivé [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne le retrait des droits parentaux d'une mère sur ses deux filles, nées en 2008 et 2010, ainsi que l'adoption de celles-ci, contre sa volonté, par une famille d'accueil. Pendant plusieurs années, la requérante, ressortissante [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018L'affaire concerne le refus de la Cour de cassation néerlandaise de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle par un raisonnement sommaire. La CEDH conclu à l'unanimité à la non-violation de l'articl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/04/2018L'affaire concerne un enfant de deux ans, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, qui se trouve dans le coma depuis un an. Les autorités britanniques ont autorisé, malgré l'opposition des parents, l'arrêt de l'assistance[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, à sept ans d’emprisonnement[...]