Document public
Titre : | Jugement relatif à l'absence de convention de formation pour les jeunes femmes intégrant un centre de formation de football, constituant une discrimination fondée sur le sexe |
est cité par : | |
Auteurs : | Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/11/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 20/00371 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
Mots-clés: | Formation |
Résumé : |
Dans ce litige, opposant une jeune fille et un club sportif de football, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un centre de formation d’un club sportif de football.
L'enquête du Défenseur des droits avait permis de révéler que l’entrée en formation des jeunes filles était dépourvue de tout cadre contractuel, la convention de formation n’étant proposée qu’aux jeunes garçons formés au sein du centre de formation. La Défenseure des droits a considéré que l’absence de convention de formation pour les jeunes femmes en formation au sein du centre de formation du club sportif constitue une discrimination fondée sur le sexe, était contraire à leur l’intérêt supérieur de jeunes femmes mineures et méconnaissait leur droit à l’éducation, et a présenter ses observations à la juridiction saisie du litige. Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la discrimination à l’égard de la jeune fille est établie, en vertu de la loi du 27 mai 2008, faute pour le club sportif de prouver que la différence de traitement entre les filles et les garçons qui intègrent le centre de formation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il condamne le club sportif à verser 3 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 500 € en réparation du préjudice résultant d’une perte de chance. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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