Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la répression des délits homophobes : Valaitis c. Lituanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/01/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 39375/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence |
Mots-clés: | LGBTI ; genre ; haine ; Discours |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire portait sur une allégation selon laquelle les autorités lituaniennes n’avaient pas pris de mesures effectives pour protéger les homosexuels contre des discours de haine figurant dans des commentaires publiés en réponse à un article sur Internet qui faisait référence à un finaliste gay du concours télévisé de chant The Voice. La Cour juge que la réouverture de l’enquête dans cette affaire montre que les autorités ont tiré les conclusions nécessaires de l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Beizaras et Levickas c. Lituanie (no 41288/15, 14 janvier 2020), et ont opéré un changement d’attitude "clair et positif" dans la répression des délits de haine. Elle estime, en l’espèce, que la suspension puis la clôture de l’enquête après sa réouverture n’ont pas résulté d’une attitude préjudiciable des autorités. Même si elle n’a abouti à aucune inculpation ou condamnation, cette enquête n’a pas, dans son ensemble, manqué aux exigences découlant de l’article 13 de la Convention. |
ECLI : | CE:ECHR:2023:0117JUD003937519 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-222318 |
Cite : |