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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 14/05/2018Originaire d’outre-mer, le requérant, adjoint technique au sein d’une commune, a été victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de son origine. La commune a toutefois refusé, par une décision implicite, d'accorder à l'intéressé [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/05/2018Le réclamant a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille dans la perspective d’un séjour à l’étranger. Il n’a pas été informé par la commune du rejet de son dossier par le CERT, pour défaut de conformité de sa signature. Le te[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/02/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant l’État à lui verser une indemnité en raison de la mise en fourrière irrégulière de son véhicule. Depuis le mois de février 2017, le réclaman[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle ju[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une femme exerçant une profession d’intermittent du spectacle. Il a constaté que l’application des textes du code de la sécurité sociale i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2018La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la société requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation du préjudice subi formée pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perq[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 24/11/2017La requérante était employée depuis 1996 par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et effectuait diverses tâches, notamment « d’aide de cuisine ». En avril 2001, elle est reconnue travailleur handicapé. Suite à l’av[...]