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Mots-clés > Protection et sécurité sociale > Prestation sociale > Condition d'attribution
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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 15/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un mandataire judiciaire en charge de la tutelle d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) qui rencontrait des difficultés à obtenir le versement du RSA par une caisse d’allocations familiales [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 09/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de pension d’invalidité, au motif que l’assurée ne justifiait pas avoir suffisamment cotisé sur la période de référence (en l’occurrence durant l’année 2021, a[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 13/02/2024L'affaire porte sur le rejet d'une demande de regroupement familial en faveur de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap en raison de l’insuffisance de ses ressources. Le tribunal administratif de Nantes, par jugemen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une autorité préfectorale d’autoriser le regroupement familial de l’époux d’une ressortissante algérienne en situation de handicap au motif de l’insuffisance de ses ressou[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Soucieux de garantir la liberté d’expression, dont le droit d’alerte constitue l’un des corollaires, le Défenseur des droits est attaché au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Depuis la consécration de cette nouvelle compéte[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a introduit une déclaration de nationalité française auprès de la préfecture sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil au terme duquel : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête n° 19839/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L.F. est la mère célibataire de quatre enf[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le[...]