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Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2023Dans son arrêt, la Cour se prononce sur la question de savoir si un État membre de destination de services de la société de l’information peut déroger à la libre circulation de ces services en prenant non seulement des mesures individuelles et c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/10/2023Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/10/2023L’article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que : lorsque le bénéfice de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Monsieur X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’un[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’exécution de mesures d’éloignement. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, l[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 28/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur les deux propositions de directives européennes sur les standards des organismes pour l’égalité de traitement présentées par la Commission européenne COM(2022) 689 final.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de maintien des liens familiaux d’une personne incarcérée avec son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap. La Défenseure des droits a conclu à une atteinte [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]