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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021De février 2014 à juillet 2015, B. K., sous-officier de l’armée slovène, a effectué un « service de garde » ininterrompu de sept jours par mois. Au cours de ce service, qui comprenait des périodes au cours desquelles il devait exercer une activi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Pendant près de quinze ans, XX a été employé par la prison de Tartu (Estonie) en tant qu’agent pénitentiaire. Au cours de cette période est entré en vigueur le règlement no 12 du gouvernement de la République d’Estonie relatif aux exigences e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (SAENES), adhérent du syndicat C, d’une réclamation relative à une discrimination à raison de ses opinions politiques. Le[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 08/07/2021Un agent public a saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d’agriculture a mis fin au cours de sa période probatoire à son engagement en qualité de directeur général. Il e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 06/07/2021Un ancien chargé de mission contractuel d’une communauté de communes alléguait que le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avait été décidé à la suite du signalement d’une pollution affectant plusieurs cours d’ea[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/07/2021Mme X a été recrutée par contrat en 2011, devenu contrat à durée indéterminée à compter du 30 juin 2014, pour exercer les fonctions d'ingénieur de prévention - chargé des lieux de travail au sein de la direction générale du travail du ministère [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/06/2021L’affaire concerne le licenciement d'une employée contractuelle du ministère de l’éducation nationale en raison des mentions « J’aime » qu’elle avait ajoutées sur certains contenus Facebook publiés par des tiers sur ce réseau social. Les autorit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/06/2021Après avoir exercé ses fonctions d'enseignant au sein d'un établissement d'enseignement, géré par un établissement public économique, l'organisme employeur, le requérant, professeur en stratégie, s'est vu confier les fonctions d'enseignant cherc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à une ancienne agente de la fonction publique hospitalière placée en retraite pour invalidité. L’employe[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne une adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, détachée au sein du secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP), victime des faits de harcèlement sexuel de la part de son supérieur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, ancien agent de restauration qualifié d’un EHPAD, qui conteste le non-renouvellement, intervenu le 30 septembre 2019, du dernier contrat à durée déterminée (CDD) qui la liait à cet EHPAD, q[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lyon, Auteur | 29/04/2021Le requérant conteste le refus d’attribution d’un contrat doctoral par un établissement public. Il soutient que sa candidature a été rejetée pour des motifs liés à son état de santé. En effet, le requérant a été placé à plusieurs reprises en arr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021L’affaire concerne le harcèlement allégué du requérant par un enseignant dans une école publique et l’omission des autorités nationales de réagir effectivement à ses plaintes pour harcèlement. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au re[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe ind[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents de deux enfants âgés de 9 et 10 ans, dénonçant avoir été victimes ou témoins de violences physiques et morales de la part de leur enseignant de classe de CM1. Les parents dénonçaient notam[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021Le litige oppose un employé du secteur public à son employeur au sujet de son placement, conformément au droit national en la matière, sous le régime de la réserve de main-d’œuvre préalablement à sa retraite. Cette mesure consiste dans la mi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat concernant la situation d’un réclamant, vice-président d’un tribunal, qui se plaint de discrimination en raison de ses activités syndicales eu égard au rejet, en 2018, de sa candidature sur un [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’agrément de la demande d’engagement à servir au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale d’une personne atteinte d’un diabète de type 2 non insulino-d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de plusieurs élèves scolarisés dans la classe à double niveau CP/CE1 de Madame X., enseignante au sein de l’école Y. à Paris, qui ont tenu des propos et manifesté des comportements inquiétants,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui occupait, en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public et par arrêtés successifs depuis 2005, un poste d’adjointe territoriale d’animation (animatrice) au sein du service scolari[...]