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Mots-clés > Santé - soins > Droit du patient
Droit du patientSynonyme(s)Droit du malade |
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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2019L'affaire concerne un automobiliste qui, après avoir refusé de se soumettre à un éthylotest, a été contraint de faire un test urinaire au moyen d'un cathéter, car il était soupçonné de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. La[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 27/06/2019Le requérant a été engagé, en août 2015, en qualité d’animateur de communauté par une petite société éditrice de logiciels. Quelques mois plus tard, après qu’il se soit plaint d’être victime de propos homophobes et racistes de la part de ses col[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le droit lituanien qui interdisait le recours à l'assistance médicale pour les naissances à domicile sous peine de poursuites pénales. Les quatre requérantes, qui avaient sollicité en vain la révision de la législation, so[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/05/2019La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous par téléphone, pour sa fil[...]Textes officiels
Mettre fin à la contrainte en santé mentale : nécessité d'une approche fondée sur les droits humains
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 13/05/2019La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à « amorcer sans délai la transition vers l'abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la sant[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/04/2019La requête porte sur les multiples démarches et procédures que la requérante, ressortissante camerounaise souffrant d’une angiomatose hépatique diffuse, a menées depuis 2007 devant l’office des étrangers (OE) et le Conseil du contentieux des étr[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2019Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de fournir aux jeunes réfugiés une aide temporaire supplémentaire après l’âge de 18 ans pour leur permettre d’accéder à leurs droits. Dans cette recommandation, le Co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2019L'affaire concerne l'internement du requérant en établissement psychiatrique. Au cours d'une enquête portant sur les menaces que l'auraient proféré le requérant à l'égard de deux personnes au téléphone, une experte psychiatre a présenté un rappo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/04/2019Les requérants, ressortissants albanais arrivés en France en juin 2017, sont les parents d’un enfant polyhandicapé âgée de quatre ans et demi. Après le rejet de leur demande d’asile, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l’é[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee examines issues related to access of vulnerable social groups to maternal health care se[...]Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019Le requérant, ressortissant sénégalais né en 1977 est atteint d'une maladie psychiatrique chronique. En février 2019, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Invoquant les articles 2 et 3 de la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits[...]Jurisprudences
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/03/2019L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 05/03/2019Madame X rencontre des difficultés pour obtenir des éléments médicaux demandés par une société d’assurance pour le traitement de la succession de sa mère et, plus particulièrement, du contrat d’assurance collective sur la vie dont Madame X est l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019En juillet 2017, Monsieur X. a reçu une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement d’une dette hospitalière remontant au mois d’avril 2012. Par courrier recommandé il a contesté le recouvrement de cette créance mais n’a pas reçu [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/02/2019Déplorant que les personnes intersexuées sont confrontées à de nombreux cas de violences et de discriminations dans l’Union européenne et que ces violations des droits de l’homme restent largement méconnues du grand public et des décideurs polit[...]Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/02/2019Cette recommandation vise à établir un cadre pour le développement d'un format européen d'échange des dossiers de santé informatisés. Il s'agit de garantir de manière sûre, interopérable et transfrontalière, un accès aux données électroniques de[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019Le fils de la requérante, atteint de troubles mentaux a été admis de nouveau à l'hôpital psychiatrique après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Il avait quitté l'établissement sans en informer les autorités hospitalières et s'est suicidé en [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019L’affaire concerne un ressortissant belge germanophone condamné en Belgique en 1997, pour divers faits dont viol et attentat à la pudeur sur mineur. Après avoir récidivé au cours de sa détention, il a été interné en 2004 au sein d’un établisse[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Le requérant se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d'un examen génétique dans les procédures portant sur la reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un test ADN contre sa vol[...]