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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2021La réclamante a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de X en juillet 2016. Elle aurait transmis les pièces sollicitées par les services de greffe ju[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2021La réclamante a introduit une demande de naturalisation auprès de la préfecture. N’ayant pas obtenu de réponse à sa demande au terme de deux années, elle a pris l’attache de la préfecture qui lui a indiqué qu’une décision lui avait été adress[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement de la prime d’activité par la caisse d’allocation familiales (CAF) au motif que la réclamante, ressortissante étrangère, ne remplissait pas la condition de cinq[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 08/2021La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/07/2021La réclamante s’est vue refuser l’embarquement à l’aéroport, à l’occasion d’un voyage à destination de l’Islande au motif que la carte nationale d’identité (CNI) qu'elle présentait avait été déclarée volée ou perdue. Sa CNI a été confisquée [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/07/2021Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a rejeté la délivrance d’un certificat de nationalité française à l’intéressé au motif d’un état civil incertain. Le réclamant a introduit un recours hiérarchique contre [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 29/07/2021La Défenseure des droits a été saisie par Monsieur X concernant les difficultés qu’il rencontre pour accéder aux résultats de ses examens réalisés par scanner au sein du l’établissement hospitalier Y, soumis à l’obtention préalable de l’autorisa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/07/2021Le réclamant a pris l’attache des services de la préfecture en vue de souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français, sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil, qui dispose : « Peuven[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un couple dans le cadre de la demande de visa déposée par leur fille, mineure, en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen. Dans un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X, titulaire de la carte provisoire d’identité de journaliste professionnel, qui dénonce le refus d’accès à la tribune presse qui lui a, de ce fait, été opposé ainsi qu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2021Le réclamant a engagé une procédure d’acquisition de la nationalité italienne et devait dans ce cadre présenter une preuve de l’acquisition de la nationalité française, tel qu’un certificat de nationalité française (CNF), de ses ascendants. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2021Le réclamant, né en France en 1967 de parents étrangers, a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité française. Dans ce cadre, il lui était demandé de justifier de sa nationalité française et de présenter un certificat de nati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021La requérante, N.A., est une ressortissante irakienne résidant en Finlande. La requérante avait précédemment obtenu un arrêt en sa faveur, rendu le 14 novembre 2019, concernant des violations des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2021La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2020 par la mère d’une enfant, alors âgée de 10 ans, dénonçant le caractère arbitraire de l’exclusion définitive et du refus de réintégration de sa fille au sein du service de restauration scolaire [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]