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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020L'affaire concerne la législation italienne excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas en Italie, alors que sont pris en compte les membres[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont la ré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visa d’entrée en France opposé au requérant, ressortissant algérien, conjoint d’une ressortissante française, au motif que leur mariage a été contracté à des fins étrangères à l’union matrimoniale dans le seul but [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont opposé à une ressortissante algérienne et aux trois enfants du couple dans le cadre de la procédure [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/11/2020Le requérant, ressortissant haïtien, contestait le refus de visa de de long séjour, sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, au motif que l’intéressé « n’a pas apporté la preuve de son intention de mener une vie commune avec[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/11/2020Le syndicat du personnel d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) conteste le refus, par la CPAM, d’accorder au père d’un enfant le congé pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant prévu par la convention collective nationale[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/11/2020Après avoir été saisi par un proche d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire ne parvenant pas à prendre de rendez-vous par téléphone pour accéder au parloir de l'établissement pénitentiaire, le Défenseur des droits a conduit un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2020La requête concerne le placement en rétention administrative d’un couple et de leur enfant mineur, âgé de huit ans au moment des faits, pendant une durée de quatorze jours. Les requérants estiment que leur placement en rétention est contraire[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2020Le 5 février 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Au cours des débats parlementaires, ce dernier a proposé de nombreux amendements au texte initial, certains d’entre eux[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 06/11/2020L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils. Le Défens[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, en attente de l’adoption d’un jugement remplaçant la première mesure d’assistance personnelle qui avait échoué. La Co[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Niort, Auteur | 26/10/2020La requérante est mère de trois enfants dont deux qui sont issus de son premier mariage et qui résident chez elle de manière alternée. A la suite de la séparation d’avec son ex-conjoint en 2014, elle a sollicité le partage des prestations famili[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française, d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement opposé à son époux, ressortissant algérien, par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Le D[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/10/2020Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité serbe, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d’appel de Y. Dans sa décision, le Défenseur des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1986 et résidant à Viljandimaa (Estonie). L’affaire concernait un litige portant sur la garde du fils du requérant, R.S., né en 2008, et le droit de visite à l’égard de celui-ci. Depuis la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Les requérants sont un couple marié, G. P. et A. P., ainsi que leur fils, D. P. Ils sont ressortissants russes et membres de l’Église de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une cérémonie de bénédiction (освящение) fut célébrée se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Le requérant, B., est un ressortissant suisse, né en 1953. Père de deux enfants, il les a élevés seul après avoir perdu son épouse dans un accident alors que les enfants étaient âgés d’un an et neuf mois et de quatre ans. Le 9 septembre 2010,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Dans cette affaire, le requérant soutient être le père biologique d’un enfant né en 2006 hors mariage et se plaint du rejet, par les autorités bulgares, de ses actions en reconnaissance de paternité au motif que l’enfant avait été reconnu par un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2020Le requérant, père de trois enfants, s'est plaint que la décision de justice fixant la résidence de ses plus jeunes enfants (jumeaux) chez son ex-épouse avait constitué une discrimination fondée sur le sexe. Il invoque l'article 14 (interdiction[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un père adoptif opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, au motif que celui-ci aurait été déj[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 08/10/2020Le requérant est père d’un enfant atteint d’un handicap important, qui bénéficie de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, versé depuis la séparation des parents, à la mère. Or, l’enfant vit en résidence alt[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2020L'affaire concerne la protection des droits du requérant né en 2006 et alors âgé de neuf ans, dans le cadre d'une procédure portant sur l'attribution de l'autorité parentale. Après la séparation des parents, l'enfant a été confié en 2010 à la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, pour leurs enfants dont [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2020Depuis 2013, un ressortissant polonais réside avec ses deux filles mineures en Allemagne où celles-ci sont scolarisées. En 2015 et 2016, il a exercé plusieurs activités salariées dans cet État membre avant de se retrouver au chômage. De septembr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant ivoirien relative aux difficultés rencontrées lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Les services de la préfecture conditionnaient la[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 01/10/2020Une ressortissante ukrainienne a obtenu un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Toutefois, ses trois enfants mineurs également de nationalité ukrainienne, nés d’un précédent mariage, se sont vu oppose[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de X qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs cinq enfants don[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Douai, Auteur | 30/09/2020L'affaire concerne le refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée par la requérante à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les conditions prévues aux arti[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/09/2020Le requérant, ressortissant camerounais, conteste la décision par laquelle les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer le visa de long séjour à ses quatre enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial, au motif q[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 16/09/2020L'affaire concerne la question de la reconnaissance dans l’ordre juridique français du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont l’un des parents a obtenu préalablement à sa naissance, la modification de son sexe à l’état civil. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante congolaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre dans le cadre de la procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de ses deux filles. Le Défenseur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La présente affaire concerne dix-sept demandeurs d’asile. Il s’agit de quatre familles de ressortissants albanais, bosniens et kosovares accompagnées d’enfants alors âgés de un à onze ans. Ils se plaignent sous l’angle de l’article 3 de la C[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020La requérante se plaignait de la condamnation pénale prononcée à son égard pour violation du secret de la procédure administrative concernant la garde de sa petite-fille. La fille et le beau-fils de la requérante décédèrent dans un accident d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune homme de 12 ans via son formulaire de saisine en ligne. Il décrivait un climat de violences et d’insultes qu’il subirait au domicile familial et indiquait avoir reçu de nombreux coups de pied [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 34 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 8 septembre 2020, la requête [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leurs deux enfants don[...]