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Établissement d'enseignementSynonyme(s)Établissement scolaire École |
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Décisions
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d'une réclamation relative d'une part, à l'apposition d'une photographie d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident, du permis de conduire ou de tout autre document d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un parent d'élève appartenant à la communauté sikhe d'une réclamation relative à l'exclusion de son enfant d'un lycée au motif qu'il porte un turban ou un sous-turban. Le Conseil d'Etat a rappelé que le port d'[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2008La Cour conclut à la non-violation de l'article 2 du protocole n°1 (droit à l'instruction) à la Convention européenne des droits de l'homme pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention en ce que les requérants ont été placés dans[...]Décisions
Un enfant, diagnostiqué autiste, était depuis le 7 juillet 2006 scolarisé à l'école maternelle publique dans le cadre d'un projet d'intégration. La CDES ayant orienté l'enfant en classe d'intégration scolaire (CLIS), les parents ont saisi le tri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2008La CEDH conclut à la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée par le refus de deux directeurs d'école en Grèce d'inscrire des enfants dans leur établissement en raison de leur origine rom et dans un [...]Multimédia
Paris : Europe 1 18/05/2008A l'occasion de la journée mondiale contre l'homophobie, Louis Schweitzer évoque le cas de l'association "Couleurs gaies" que le rectorat a refusé d'agréer pour mener des actions de sensibilisation à la prévention contre l'homophobie dans les ét[...]Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 14/02/2008Par cet arrêt, l'association Couleurs gaies a obtenu l'annulation de la décision d'un recteur d'académie refusant de lui délivrer l'agrément pour mener des actions de prévention contre l'homophobie dans les milieux scolaires. Suivant notamment [...]