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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/04/2015Nature des faits Madame X., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, a sollicité le transfert de son dossier Urssaf, après avoir quitté la région Lorraine pour s’installer en Ile-de-France. Plusieurs mois après la modification inter[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 24/04/2015Suite à l’audition de Madame Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits le 16 avril 2015 par la rapporteure de la commission des affaires sociales et de la commission des lois de l’Assemblée nationale[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2015L’article L.223-1 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, dispose que « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l'enfan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi par des représentants du personnel d’un centre hospitalier qui dénoncent une pratique discriminatoire en matière de promotion et d’avancement qui aboutit à l’exclusion systématique des agents placés en congé d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/04/2015Un agent non titulaire au sein d’un centre hospitalier a été licencié au terme de son congé parental. La réclamante estime que cette décision de licenciement est fondée sur son appartenance au sexe féminin et constitue à ce titre une discriminat[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/04/2015En préparant son dossier de retraite, Madame X s’est aperçu qu’il manquait sur son relevé de carrière trois années au cours desquelles elle avait suspendu sa carrière professionnelle pour élever ses enfants et où son mari, alors fonctionnaire pe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/04/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/04/2015Nature des faits Monsieur X a postulé auprès d’un restaurant pour un poste de sommelier. En réponse, l’établissement lui a demandé d’adresser sa photographie. Le réclamant a indiqué ne pas en avoir et en conséquence aucun entretien d’emba[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/04/2015Nature des faits Monsieur X indique avoir travaillé en mars 2013 dans une entreprise de bricolage pendant trois mois, puis a bénéficié d’un renouvellement de contrat de trois mois supplémentaires. Le réclamant indique que dans le cadre d’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/04/2015Le réclamant fait l’objet d’une mesure de protection. Sa curatrice a contacté le Défenseur car un courrier de menace de résiliation de bail a été envoyé à Monsieur X parce que ce dernier a transmis sa déclaration de revenu de l’année 2013 en ret[...]