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Décisions
Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélecti[...]Décisions
Un centre de formation refuse d'inscrire le réclamant, d'origine étrangère, à une formation visant à passer un CAP. En effet, ne pouvant bénéficier d'une dispense d'épreuves générales en raison de ses diplômes étrangers, le réclamant ne serait p[...]Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université dispose que " plus de trois absences justifiées par semestre " à laquelle est ajoutée " la limitation ci-dessus n'est pas applicable en cas de maladie de longue durée ou de handicap " constitue [...]Jurisprudences
Un ressortissant italien, ayant travaillé et résidé pendant une longue période en Allemagne alors que son épouse, de nationalité italienne et sans emploi, continuait de résider en Italie avec leurs enfants, a perçu, lors d'un arrêt maladie de lo[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 09/01/2007Dans une entreprise, un accord sur l'aménagement du temps de travail prévoyait un temps de travail hebdomadaire de 35 heures sur une base annualisée avec un lissage de la rémunération sur cette base et une organisation du travail par modulation.[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'Égalité a été saisie d'un refus opposé par une préfecture à une personne handicapée accueillie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) au titre d'une demande de reg[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'administration fiscale de traiter la déclaration de revenus d'un étranger domicilié auprès d'une association. Si l'administration a régularisé la situation du réclam[...]Décisions
Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ".[...]Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contr[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/07/2006Les services fiscaux de Marseille ont radiés des résidents d'hôtels meublés au motif que ces hôtels servaient de fausse adresse à de personnes cherchant à bénéficier d'avantages sociaux. Mais l'administration n'ayant pas réalisé d'examens indivi[...]