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Mots-clés > Religion - Croyances
Religion - CroyancesSynonyme(s)Pratiques religieuses ;Convictions religieuses CulteVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (392)
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 05/11/2010Le Tribunal annule la décision d'exclusion de la requérante fondée sur le port du foulard en indiquant que les termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui restreint le droit de manifester librement sa religion, doivent s'interprét[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'une femme de confession musulmane, agent hôtelier dans une maison de retraite, ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave fondé sur son refus d'ôter son foulard dans le cadre de l'e[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 07/10/2010Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution. Le législateur a estimé que[...]Rapports et études
Cette enquête menée auprès de 3000 jeunes en France, en Espagne et au Royaume-Uni, avait pour but d'explorer les liens potentiels entre, d'une part, les expériences de discrimination, de marginalisation sociale et de racisme vécues par les jeune[...]Rapports et études
Ce document vise à mieux comprendre la théorie et la pratique du " profilage ethnique " et à le replacer dans un contexte juridique et social. Il explique en particulier les cas où le profilage reposant sur la race, l'origine ethnique ou la reli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2010Le requérant, directeur pour l'Europe du département des relations publiques de l'Eglise mormone, a été licencié sans préavis après avoir révélé qu'il avait eu une liaison extraconjugale. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/09/2010Le requérant, organiste et chef de chœur dans une paroisse catholique, a été licencié car il entretenait une liaison extraconjugale avec une femme, enceinte de lui, et qu'il avait donc, selon sa hiérarchie, non seulement commis un adultère mais [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/06/2010Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 08/06/2010La réclamante a été exclue en 2005 d'un centre de formation pour avoir refusé d'enlever son foulard dans l'enceinte de l'établissement, dont le règlement interdisait le port de signes à caractère religieux. La Cour d'appel juge discriminatoire l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/06/2010Les requérants, appelés à comparaitre dans le cadre de procédures pénales, eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire à apposer la main droite sur l'Evangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu'ils n'étaient pas c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/04/2010La CEDH déclare irrecevable la requête du président du Front national qui alléguait d'une violation à sa liberté d'expression après avoir été condamné pour provocation à la discrimination, à la haine, et à la violence envers un groupe de personn[...]Décisions
Des parents mettent en cause la procédure d'affectation des élèves dans certains lycées publics, suite à la décision du rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d'une priorité dans leurs choix d'affectation. Le rectorat [...]Décisions
La réclamante, directrice adjointe d'une crèche associative, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, à son retour de congé parental, fondé sur le non respect du principe de laïcité et de neutralité figurant dans le règlement intérieur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2010Les requérants sont cent vingt-sept ressortissants turcs faisant partie d'un groupe religieux. En octobre 1996, ils se réunirent à Ankara pour une cérémonie à caractère religieux organisée et firent le tour de la ville vêtus de la tenue caractér[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un détenu d'une réclamation relative aux refus opposés à ses demandes d'assistance spirituelle d'un ministre du culte appartenant aux Témoins de Jehovah et au rejet de la demande d'agrément en tant qu'aumônier [...]Décisions
La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses dans le secteur privé, lui faisant part d'une "différence de traitement entre les salariés d'origines et de religions différentes". Par la délib[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2010Le requérant, ressortissant Turc, se plaignait du fait d'avoir à révéler sa croyance, en raison de l'obligation de mentionner sa religion sur sa carte d'identité. La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction compor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2010La requérante, une paroisse, appartenait à l'Eglise gréco-catholique (uniate). A la dissolution en 1948 de ce culte, l'église de la paroisse fut transférée aux orthodoxes. Après la reconnaissance en 1990 du culte uniate, les représentants de ce [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 21/12/2009La requérante, fonctionnaire territoriale, a fait l'objet d'affectations successives entrainant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de responsabilités. La Halde a estimé que l'intéressée a fait l'objet d'une discriminati[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle d'assistante de direction auprès d'un organisme privé dont le règlement intérieur interdit le port de signes religieux ostensibles. Au cours d[...]Décisions
La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle de secrétaire d'avocat auprès d'un organisme public de formation dont le règlement intérieur interdit le port de tout couvre-chef. La haute au[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2009La CEDH juge dans cet arrêt que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs c[...]