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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 24/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise qui a été mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. Pendant cette périod[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée «PMA» avec insémination artificielle. Leur demande était rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au moti[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/01/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne la révocation du requérant, un fonctionnaire, qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS) pour avoir fourni des informations pour la publication d’un article prétendant qu’un dir[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2018Cette affiche invite les personnes s'estimant victimes de harcèlement sexuel au travail à saisir le Défenseur des droits.Ouvrages
Conseil de l'Europe, Auteur | 2018This study identifies a number of human rights concerns triggered by the increasing role of algorithms in decision-making. Depending on the types of functions performed by algorithms and the level of abstraction and complexity of the automated p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi. Lors de sa démarche auprès [...]Guides et brochures
Santé publique France, Auteur ; Ruel, Julie, Auteur ; Cécile Allaire, Auteur ; Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Auteur | 2018Ce référentiel publié par Santé publique France « Communiquer pour tous. Guide pour une information accessible » a été élaboré avec la Chaire interdisciplinaire de recherche en littératie et inclusion (CIRLI) de l’Université du Québec en Outaoua[...]Rapports et études
European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur ; Sylvaine Laulom, Auteur ; Hélène Masse-Dessen, Auteur | 2018Le rapport fait état de la transposition du droit de l'Union européenne relatif à l'égalité femmes-hommes en droit français pour la période janvier - décembre 2017.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 01/2018Dépliant sur ce qu'il faut savoir si vous pensez être victime de harcèlement sexuel.Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Zuiderveen Borgesius, Frederik, Auteur | 2018L'intelligence artificielle (IA) a un impact énorme sur notre vie personnelle et sur notre société démocratique dans son ensemble. Bien que l'IA offre de nombreuses possibilités au profit des personnes, elle peut également ancrer et perpétuer pr[...]Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Sur la base de ses entretiens, observations et autres éléments factuels obtenus dans le cadre de ses visites sur le terrain depuis 1990, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CP[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 2018Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoye[...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2018L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’ins[...]Rapports et études
Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Dans son rapport annuel, le dernier de son mandat, le Commissaire Muiznieks récapitule les activités menées en 2017, tout en donnant un éclairage sur la situation des droits de l'homme en Europe. Il mentionne la lettre qu'il a envoyée en juil[...]Rapports et études
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 2018Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a notamment pour mission de veiller à ce que les orientations de politiques publiques retenues par la France soient conformes à ses engagements internationaux, dont la Convention in[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Unesco, Auteur | 2018Produit avec l'UNESCO, ce rapport fournit un aperçu de la violence basée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre dans les écoles européennes et explore la manière dont les États membres tentent de le prévenir ou d'y remédier et fait des [...]Guides et brochures
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 01/2018Ce manuel a pour objectif d'aider les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies et des projets d'intégration des migrants et à déterminer quel type de ressources de l'UE est le mieux adapté. Le manuel fixe cinq priorités po[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/12/2017La réclamante est hôtesse d’accueil assistante administrative. A compter de son retour de congé maternité, ses conditions de travail se dégradent. Elle doit soudainement faire face à des critiques et à des reproches alors que son comportement et[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017Dans la présente affaire il s’agissait de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/12/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 20/12/2017L'affaire concerne un litige entre une association professionnelle espagnole de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone et la plateforme électronique Uber au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone int[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 19/12/2017Embauchée fin 2006 par une société spécialisée dans le secteur financier, la requérante prend acte de la rupture de son contrat de travail en octobre 2010 au motif qu’elle a subi de la part de son employeur des agissements discriminatoires en ra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L'affaire concerne l'allégation du requérant, qui affirme être homosexuel, de risques de mauvais traitement en cas de renvoi en Sierra Leone. Par ailleurs, l'intéressé faisait valoir que son retour l'exposerait à une discrimination en raison de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2017La réclamante a souscrit une assurance pour son prêt immobilier couvrant notamment les risques d’incapacité temporaire de travail (ITT). La réclamante s’est blessée pendant son congé parental à temps plein et deux jours avant la reprise de son a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/12/2017Dans cette affaire, six couples de même sexe se plaignaient de ne pas avoir pu faire enregistrer ou reconnaître, sous quelque forme que ce soit, comme unions en Italie leurs mariages célébrés à l'étranger, les privant ainsi de la protection léga[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme homosexuelle d’obtenir en France un congé de paternité à la suite de la naissance, en juin 2004, de l’enfant de sa partenaire. Les deux femmes, ressortissantes françaises, vivent en couple depuis[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/12/2017Une personne née de sexe masculin en 1948 s'est mariée avec une femme en 1974. Ayant commencé à vivre en tant que femme en 1991, elle a bénéficié d'une opération de réassignation sexuelle en 1995. Toutefois, elle n'a pas souhaité de " certificat[...]Jurisprudences
Cour constitutionnelle de l'Autriche (Autriche), Auteur | 04/12/2017En Autriche, deux femmes vivant en partenariat enregistré se sont vu refuser l’accès au mariage, réservé aux couples de « sexe différent ». Adoptée en 2009, la loi sur le partenariat enregistré pour les personnes de même sexe est entrée en v[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur | 12/2017This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, focuses on Islamist radicalisation and violent extremi[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/2017Cette deuxième enquête sur les minorités et la discrimination réalisée par l'Agence des droits fondamentaux a porté sur les expériences de discrimination, de harcèlement, de contrôles de police et de connaissance des droits, ainsi que sur les in[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions, les critères et les règles détaillées régissant le franchissement des frontières extérieures des États membres. Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement europ[...]Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 30/11/2017Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil a pour objet la création d’un système centralisé d’enregistrement des données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résulte des éléments recuei[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 16/11/2017Cette recommandation générale porte sur le droit des filles et des femmes à l'éducation.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Gouvernement français, Auteur | 13/11/2017Ce rapport de la France a été transmis en octobre 2017 au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le 15 janvier 2018, la France a fait l'objet d'une audition au titre de l’examen périodique universel. Il s’agit d’un mécanis[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui metta[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui metta[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2017L’affaire concerne le calcul de la prestation chômage d’une travailleuse espagnole qui était employée en tant que femme de ménage par différents employeurs et travaillait à temps partiel « vertical ». La CJUE considère que la directive 79/7/C[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéter[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, Auteur | 03/11/2017La requérante, journaliste pigiste auprès de plusieurs employeurs, conteste le refus d’indemnisation de son congé maternité qui lui a été opposé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/2017Ce document compile diverses publications du Commissaire aux droits de l'homme entre avril 2012 et août 2017. Il ne contient pas d'analyses détaillées des droits de l'homme dans chaque pays mais vise à aborder ces questions d'une manière plus large.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Une personne intersexuée, se plaint du rejet de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de sexe « masculin ». La Cour de cassation a jugé que la loi française ne perme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2017Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contesten[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 24/10/2017Auditionné par la mission relative à la politique d’intégration, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de préciser que le Premier ministre présente la politique d’intégration comme visant « à favo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination subie par une salariée, banquière en salle des marchés, à compter de l’annonce de sa grossesse et au retour de son congé maternité. Ces faits l’ont cond[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 20/10/2017Cette résolution a pour objet le suivi de la résolution du 12 mars 2014 (2015/2635(RSP)). Elle est la deuxième résolution de suivi après celle du 29 octobre 2015 (2015/2635(RSP). Dans ce précédent texte, le Parlement appelait les autorités des [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/10/2017L'affaire concerne le refus des autorités espagnoles de fournir une attestation établissant que l’exécution, par une infirmière au service des urgences, des tâches afférentes à son poste de travail présentait un risque pour l’allaitement de son [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/10/2017Une femme mesurant 168cm s'est vu refuser la participation au concours d'entrée à l'école de police grecque au motif qu'elle n'atteignait pas la taille minimale de 170cm exigée par la règlementation nationale. La CJUE juge que les disposition[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/10/2017La réclamante est embauchée en qualité de vendeuse. Après sa réussite à un examen, elle est promue à un poste de dirigeant de proximité. En dernier lieu, elle occupe le poste de responsable communication-innovation. Elle annonce sa grossesse à s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/10/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par neuf agents d’une commune, ayant participé, chacun à des degrés différents, à la campagne électorale de l’ancien maire, qui se plaignent des décisions du nouveau maire de mettre fin aux contrats de tra[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/10/2017Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines. Dans nos sociétés, elles font l’objet de violations de leurs droits humains et de discriminations dans tous les domaines[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/10/2017En avril 2015, le requérant, un ressortissant nigérien, a déposé une demande en vue d’obtenir le statut de réfugié devant l’Office hongrois de l’immigration et de l’asile. Dès le premier entretien, il a exprimé des craintes de faire l’objet de p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2017Nombre de personnes handicapées dans l’Union européenne (UE) vivent encore dans des institutions spécialisées. Elles risquent d’être isolées, marginalisées et empêchées de mener une existence épanouie et indépendante. Leurs conditions de vie son[...]Rapports et études
European Institute of Gender Equality, Auteur | 10/2017This report documents the third edition of the Gender Equality Index of the European Institute for Gender Equality (EIGE). Since its launch in 2013, the Gender Equality Index has been recognised for its notable contribution to policy debates and[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Auteur | 25/09/2017Auditionné le 13 septembre 2017 par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pour les crédits budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, le Défe[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/2017Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation d’un congé maternité opposé par une CPAM à une journaliste pigiste qui travaille pour de multiples employeurs. Il a constaté que l’application des textes [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 18/09/2017La requérante ex « Benoît » est devenue « Louise ». Depuis 2009, elle est séparée de corps et de biens avec son épouse. Ce changement de sexe a entrainé chez elle de graves perturbations psychologiques et, suivie par l’hôpital de Marseille, ell[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/09/2017L’affaire concerne la reconnaissance en Allemagne d’un divorce « privé » d’un couple germano-syrien résultant de la déclaration unilatérale de l’époux, enregistrée par une instance religieuse en Syrie. La juridiction allemande a soumis à la [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/09/2017L’association nationale transgenre (ANT) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur une demande de modification de la mention relative au sexe dans l’état civil de l’un de ses adhérents. Le greffe civil des affaires familiales du tribunal[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/09/2017Le requérant est une personne intersexe, de nationalité marocaine, ayant entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle. Il fut expulsé vers le Maroc après une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides po[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2017L’affaire concerne la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal. En sa qualité de membre des c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/09/2017L'affaire concerne la décision d'une entreprise privée de mettre fin au contrat de travail d'un salarié après avoir surveillé ses communications électroniques instantanées et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des jur[...]Rapports et études
Commission pour l'égalité de genre, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Ce rapport constitue le troisième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne sont pas exclusivement masculines ou féminines. Dans nos sociétés, elles font l’objet de violations de leurs droits humains et de discriminations dans tous les domaines[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 09/2017Le rapport présente un aperçu des résultats, concernant les musulmans, de l’analyse de la deuxième enquête à grande échelle réalisée par l’Agence des droits fondamentaux. En plus d’analyser des indicateurs d’inclusion tels que le sentiment d’app[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 30/08/2017La Commission européenne publie les résultats d'une évaluation "portant sur la manière dont les Etats membres mettent en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms". Cette évaluation montre comment la situation des Roms a évolué de[...]Textes officiels
Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 19[...]Textes officiels
Le présent décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répres[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : Pour faire établir le titre de séjour de son épouse en qualité de conjoint de Français, Monsieur R. a acheté un timbre fiscal dématérialisé à 250 €, en suivant la procédure prévue sur le site internet de l’Office Français de[...]Textes officiels
Le présent décret modifie les trois traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et[...]Textes officiels
Le présent décret étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que la liste des accédants et des destinataires des données contenues dans le fichier. Le texte prévoit la possibilité de consulter le fichier des pers[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/07/2017Auditionné le 27 juillet par le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, émet l’avis ci-joint sur le projet de loi n°104 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, tel qu’adopté par le Sénat le 18 j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec les caisses d’allocations familiales (CAF) qui refusent de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la suite de leur séparati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale. Atteinte d’une maladie gynécologiq[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/07/2017Dans la présente affaire il s'agit de savoir si une copie d’examen est composée ou non de données à caractère personnel, si bien que le candidat à l’examen peut le cas échéant se prévaloir de la directive sur la protection des données pour deman[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’être pas conformée à la mis[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 19/07/2017Le rapport de l’Expert indépendant, Vitit Muntarbhorn, sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a été établi en application de la résolution 32/2 du Conseil des droits d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concernait une décision rendue par les juridictions nationales, lesquelles ont en 2005 autorisé pendant environ un mois et demi l’interception, la surveillance et l’examen des communications électroniques de quiconque se trouvait en Tu[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 14/07/2017Ce document complète et met à jour les directives adressées aux États parties énoncées dans la recommandation générale n ° 19 et devrait être lu conjointement avec cette dernière. La notion de « violence à l'égard des femmes » dans la recommanda[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/06/2017Dans la présente résolution, l'Assemblée exprime son inquiétude face à l’ampleur du phénomène des violences sexuelles et de harcèlement des femmes dans l’espace public. Les parlementaires lancent un appel pour "mettre fin à l'impunité", en pours[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité au titre des années 2006 et 2008, en app[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits était présent ce week-end pour la 4e année consécutive au festival Solidays, qui se termine aujourd'hui. Comment se construisent les préjugés ? Comment influencent-ils nos comportements et peuvent conduire à des compor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit au [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L’affaire concerne les griefs de trois militants de la cause homosexuelle visant la législation russe qui interdit la promotion de l’homosexualité, également désignée par l’appellation « lois sur la propagande gay ». Une série de lois (en dernie[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour les personnes handicapées d’avoir accès à des offres promotionnelles, disponibles exclusivement sur un site internet dédié à la vente de billets ferroviaires. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’une salariée à son retour de congé maternité et notamment à son licenciement économique notifié deux mois après son retour. Le Défenseur des droits constat[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 16/06/2017Ce guide, présenté sous forme de fiches, s’adresse aux personnes qui souhaitent effectuer un signalement pour des faits dont ils ont eu personnellement connaissance.Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, les délégués du Défenseur des droits expliquent quand et comment saisir l’institution.