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Décisions
La haute autorité a été saisie d'un rejet d'une demande de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite d'un fonctionnaire, au motif que l'intéressé était âgé de plus de 60 ans à la date de sa demande. La ha[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur, qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans). La haute autorité constate que la pratique consistant à fixer un âge min[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne la mise à la retraite d'office d'une salariée d'une entreprise publique alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Engagée en 1973 en qualité d'auxiliaire et admise au cadre permanent trois ans plus t[...]Décisions
Un employeur a subordonné une offre d'emploi à une condition fondée sur l'âge des candidats. Il recherchait une personne de moins de 35 ans pour un poste de chauffeur routier. Le délit de subordination d'une offre d'emploi à un critère prohibé [...]Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 60 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit et que s'agissant de la garantie c[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès à une formation d'une société A. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation co[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions fixées pour l'accès au service Z. La haute autorité considère que l'exigence d'une période d'emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles[...]Décisions
La haute autorité a eu connaissance d'une offre d'emploi relative au recrutement " d'un jeune chef de cuisine ". L'enquête a permis de mettre en évidence que la mention du terme " jeune " a conduit l'employeur à mettre en œuvre une procédure de [...]Décisions
Des propriétaires refusent d'embaucher un couple de gardiens de maison. Ils les estiment trop âgés. Le délit de discrimination paraissant caractérisé, la haute autorité propose un rappel à la loi.Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d'un ministère d'une réclamation relative à l'avancement dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l'âge. L'enquête menée par la haute a[...]