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Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens | 24/03/2009Par la délibération n°2008-178 du 1er septembre 2008, le Collège de la haute autorité a décidé de formuler des observations dans le cadre d'un contentieux relatif à un refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France en dehors [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 04/11/2010Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2009-333 du 28 septembre 2009. La Cour d'appel ne suit pas les observations de la Halde et, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du15/04/2010, ne fait pas droit à la demande de[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]Jurisprudences
Dans cette affaire, l'épouse de nationalité néerlandaise d'un ressortissant allemand, vivait avec son mari dans un pays frontalier de l'Allemagne et exerçait seule une activité professionnelle en Allemagne. Elle s'est vue refuser l'allocation d'[...]Jurisprudences
Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 25/05/2010Le réclamant, de nationalité marocaine, est employé depuis 1982 comme travailleur agricole, sur la même exploitation sous couvert de contrat d'introduction de travailleur saisonnier dit contrat " OMI ". Il s'est vu refuser un titre de séjour par[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/02/2009La requérante possède le statut de non-citoyenne résidente permanente (nepilsone) de Lettonie. Désormais à la retraite, elle fut employée par une usine de recyclage faisant partie d'un ancien organe public placé sous l'autorité du ministère sovi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2009Une mère de famille nombreuse (4 enfants), ressortissante grecque, avait perdu sa nationalité grecque, de même que ses enfants, par décision du Ministère de l'intérieur, lors d'un voyage dans sa famille en Turquie en 1984. La requérante et ses e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/10/2010Les deux requérantes résident à Athènes avec leur famille et sont officiellement reconnues réfugiées politiques. Elles se virent toutes deux refuser l'attribution de l'allocation de mère de famille nombreuse. La décision de rejet précisait que l[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 05/04/2013Les deux arrêts concernent le refus de versement des allocations familiales pour les travailleurs migrants turcs (arrêt n° 11-18947) et algériens (arrêt n° 11-17520) titulaires d’un titre de séjour régulier pour leurs enfants nés à l’étranger au[...]Multimédia
Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas de deux étudiants s'étant vu refuser par une université une allocation de recherche et un poste de chargé de cours en raison de leur nationalité étrangère.Multimédia
Paris : Europe 1 27/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le refus opposé à des titulaires de diplômes étrangers d'être dispensés des épreuves d'enseignement général du CAP de coiffure alors que leurs diplômes devraient les en dispenser, comme cela se fait [...]Multimédia
Paris : Europe 1 17/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une femme qui, ayant obtenu la nationalité française, s'est vue refuser l'accès à la préfecture où avait lieu la cérémonie de naturalisation parce qu'elle portait le voile. Cette personne a [...]Multimédia
Paris : Europe 1 11/11/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de nationalité congolaise empêchée d'exercer en France bien que titulaire d'un diplôme belge : la France ne reconnaît les diplômes obtenus dans d'autres pays de l'Union europé[...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales | 22/06/2011Cette circulaire explicite les arrêts de la cour de cassation du 03/06/2011 qui confirment le bien fondé de l'exigence du certificat de l'OFII au regard des dispositions de la CEDH et de la Convention internationale des droits de l'enfant. Elle [...]Textes officiels
31/01/2012Cette circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s’agissant des modes opératoires associant les différents partenaires. Cette[...]Textes officiels
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement (2007-2010) | 07/01/2008Cette circulaire précise les conditions relatives de délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ". Cette carte est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail sous réserve qu'il exerce une activité professionnelle [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/09/2010L'avocat générale examine six recours en manquement de la Commission européenne, qui demande à la Cour de constater que 6 pays, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 43 CE et 45, premier alinéa, CE, [...]Jurisprudences
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/11/2012L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de retraite néerlandais résidant dans d’autres États membres de l’Union européenne. [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 15/09/2011La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants. La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les con[...]Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 14/11/2011Saisi par un étudiant d’une réclamation relative à un refus d’embauche en raison de sa seule nationalité, le Défenseur des droits, en vue d’éviter la réitération d’une décision discriminatoire, rappelle l’interdiction de toute discrimination en [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 21/11/2012Bien qu’étant des candidats prioritaires en tant qu’enfants du personnel des institutions et organisations européennes autres que les institutions communautaires, les enfants de la réclamante et de son époux, tous deux de nationalité ukrainienne[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à la fin d’une mission intérimaire de deux salariés de nationalité étrangère, mis à disposition d’une société dans le cadre de la mise en place d’un projet d’une durée de trois m[...]