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Mots-clés > Droit des étrangers > Titre de séjour
Titre de séjourSynonyme(s)Autorisation de séjour |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour que les services de la préfecture ont opposé à une ressortissant camerounais entré en France avant l’âge de 13 ans. Le Défenseur des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale assorti d’une obligation de quitter le terr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture d’enregistrer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française et de parent d’enfant françai[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/07/2021Par un acte de recueil légal de kafala du président de la section des affaires familiales du tribunal d’A (Algérie) M. Y, ressortissant algérien, a confié son enfant S, ressortissant algérien né le 26 juillet 2014, à son frère, M. X, un ressorti[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants, sont un ressortissant arménien et une ressortissante russe, nés respectivement en 1958 er 1976 et résidant à Sosnogorsk (Russie). Ils forment un couple marié et ont un enfant. Le premier requérant réside en Russie depuis 2001.[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/07/2021La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précai[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 5/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident opposé à un ressortissant béninois bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) sur le fondement de l’article L.821-2 du c[...]