Dernières décisions
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/12/2017Un réclamant, fonctionnaire hospitalier, a saisi le Défenseur des droits afin de dénoncer le caractère discriminatoire des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de services aux p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 23/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un agent titulaire recruté en qualité d’adjoint technique de 1ère classe au sein d’un lycée, et représentant du personnel du syndicat CGT d’une réclamation relative à son absence de promotion interne au gr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante russe par une caisse commune de Sécurité sociale au motif qu’elle ne produisait aucun des documents requis par l’articl[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’octroi par un organisme de sécurité sociale, d’une prestation extra-légale d’aide de départ à la retraite. Ayant constaté, à l’occasion de l’instruction de cette réclamat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un inspecteur-enquêteur d’une Direction départementale, qui se plaint de discrimination en lien avec sa religion eu égard aux trois refus qui lui ont été opposés par sa hiérarchie depuis 2015, de lui accor[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recouvrement forcé initiée en février 2015 par une direction départementale des Finances publiques à l’encontre de Madame X., fonctionnaire du ministère de l’Agric[...]