Dernières décisions
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’Orléans d’une demande d’avis relative à la requête introduite par M. X. sollicitant l’indemnisation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement moral discriminatoire do[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de renouvellement de contrat, opposé à une personne occupant un poste d’adjoint administratif au sein d’un centre hospitalier au motif des difficultés prévisibles à être p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 10/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par contrat à du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Une réclamante employée en tant qu’ATSEM non titulaire dans différentes écoles afin d’effectuer des remplacements ponctuels, a saisi le Défenseur des droits de la décision refusant de procéder à sa nomination en tant que stagiaire. L’enquête[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 29/08/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 25/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une servitude de piste de ski. La réclamante, à l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de M. M.O. relative à des violences subies dans sa cellule de garde à vue dans un commissariat de police le 10 novembre 2011 alors qu’il demandait à pouvoir fumer une cigarette, violences qui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’une intervention de police-secours au domicile commun d’ex concubins visant à obtenir de la femme qu’elle restitue les effets appartenant à son ancien compagnon, restitut[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 30/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans le déroulement de sa carrière qu’elle estime en lien avec son état de santé et son handicap. La réclamante est embauchée par cont[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral et au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié, qu’il estime en lien avec son état de santé. Suite à un accident, le réclamant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 14/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante de nationalité roumaine d’une réclamation relative au refus d’admission à l’aide médicale d’Etat (AME) opposé par une Caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM »), au motif que, d’une[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/07/2013Une réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au rejet de sa candidature par un établissement public à caractère scientifique et technologique, sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, fondé sur son é[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de Mme A. M. et de son fils M. C. M., lors d’une saisie diligentée au domicile de Mme A. M. le 28 avril 2011 par [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/07/2013Une professeure, reconnue travailleur handicapé, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre, depuis 2011, pour bénéficier d’un poste aménagé compatible avec son handicap. L’enquête diligentée per[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits constitutifs de harcèlement moral en lien avec des activités syndicales. Le réclamant est engagé en qualité d’assistant logistique à compter de 1998. En 2004, il est d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’une intervention à la suite d’un contrôle routier, ne peut se prononcer quant aux violences invoquées par le réclamant mettant en cause les fonctionnaires de police. Par [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation n° 12-007805 (ex 2012-01) relative aux circonstances du contrôle d’identité, de l’interpellation, du menottage puis du placement en garde à vue d’une personne soupçonnée de dégradations volon[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative à des carences qui auraient été le fait de fonctionnaires de police à l'égard de Mme A.D. lors du passage de cette dernière au commissariat et qui, selon le frère de celle-ci, auraie[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 21/06/2013Un réclamant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal de grande instance de M dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à la société X, situé sur le territoire de la commune de M et pour l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 01/07/2013Une réclamante auxiliaire de puériculture au sein d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à sa période d’essai. Cette décision est fondée sur deux avis émis par des médecins agréés qui ne liaient pas l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 01/07/2013Monsieur A a été embauché en qualité de charpentier soudeur au sein d’une société de construction navale. Dès le début de son contrat de travail, il indique être régulièrement victime de propos à caractère raciste de la part de ses collègues de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/05/2013Madame W a été embauchée en qualité de coordinatrice senior puis promue en qualité de directrice clientèle à l’international. Elle avait alors en charge la direction des opérations internationales, un certain nombre de pays et la responsabilité [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 04/06/2013Plusieurs réclamants fonctionnaires de police affectés sous contrat de trois ans en Outre-mer ont saisi le Défenseur des droits de leur absence d’avancement au grade de brigadier de police, malgré leurs mérites professionnels et leur ancienneté.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles le réclamant a été conduit et retenu dans une brigade de gendarmerie après une altercation avec les agents de sécurité d'un centre commercial. Le réclamant se plaint d’un man[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 29/04/2013Lors d’un achat dans un des magasins d’une grande enseigne implantée en métropole, le réclamant désire bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais. Cette possibilité lui a été refusée au motif qu’il est domicilié en outre-mer. En effet[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement du contrôle d’identité de deux personnes dans une gare. Selon la réclamation, les fonctionnaires de police auraient justifié ce contrôle par la couleur de peau des deu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013La Commission des pétitions du Parlement européen a saisi le Défenseur des droits de la situation d’un réclamant, fonctionnaire du ministère de la justice, qui avait précédemment saisi la Halde et le Défenseur des droits, et qui se plaint de dis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Un fonctionnaire territorial a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire ainsi qu’à des retards dans le déroulement de sa carrière à raison de ses activités syndicales, qu’il impute[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement de la garde à vue de M. L. M., du 16 au 18 octobre 2010, au commissariat de police du 11ème arrondissement de Paris. M. L. M. souffre de diabète et est astreint à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières se sont présentés à M. M. M., dans sa chambre du centre de rétention administrative de Toulouse Cornebar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 12/09/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une garde à vue, le 5 septembre 2008, dans les locaux de la brigade judiciaire de la direction de la police aux frontières (DPAF) de Mayotte : - constate que la garde à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint des réponses apportées par une fonctionnaire de police sur le numéro 17 police secours. La réclamante sollicitait l’intervention d’un équipage de police pour retrouver l’un de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 29/04/2013Un réclamant, brigadier chef de la police nationale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement en raison de ses activités syndicales de la part de son supérieur hiérarchique. Il est délégué syndical, c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation aux circonstances de l’interpellation de M. T.E.A., le 11 août 2011, à la suite d’un contrôle routier par des fonctionnaires de police. Celui-ci contestait le fait d’avoir été menotté à l’arr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrer une plainte, constate un manquement à la déontologie et demande qu’il soit rappelé aux fonctionnaires de police d'un commissariat de plice, et plus généralement, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’opposition formée par un procureur de la République contre la célébration d’un mariage homosexuel entre un Français et un ressortissant marocain. Le procureur mot[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/03/2014Le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Y, a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par Monsieur X. relative[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 01/04/2014Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de B., a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par l’association A. relative à des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014L’ouverture d’un compte bancaire a été refusée par un banque à la réclamante de nationalité algérienne au motif qu’elle ne disposait pas d’un titre de séjour en cours de validité. La banque indique également que le document d’identité présenté p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 20/03/2013La réclamante est embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995 en qualité d’employée commerciale à temps partiel. A la suite d’une maladie non professionnelle, le médecin du travail déclare la réclamante apte à un poste [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des associations et plusieurs réclamants individuels de la situation que vivent les couples dont l’un des époux est français, l’autre de nationalité étrangère (tiers à l’Union européenne). Le Défenseu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 05/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription au niveau 1 de plongée sous-marine opposé par un club de plongée à un plongeur en considération de son handicap. Après avoir passé son baptême de plongée, l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par une fonctionnaire qui a été mutée ainsi que son époux à la suite de la fermeture de l’établissement public dans lequel ils exerçaient, d’une réclamation portant sur le refus de versement de la prime de res[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non-renouvellement du dernier contrat de travail à durée déterminée de droit public d’une réclamante, assistante d’éducation au sein d’un collège suite à son placement en congé de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par l’Observatoire International des Prisons (OIP) de la situation de M. J.H., détenu à la maison centrale de CLAIRVAUX, qui se plaint d’avoir été victime de violences lors d’une intervention de fonctionnaires[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant des fouilles à répétition dont M. J.D. faisait l’objet de la part des surveillants pénitentiaires, lorsqu’il était détenu à la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne) notamment à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/03/2014Une réclamante, gardienne de police municipale, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire, qu’elle estime en lien avec son appartenance au sexe féminin. L’enquête menée par le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 08/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en raison de l’état de santé et du handicap. Le réclamant est embauché à un poste de conseiller technique de vente. Après un premier accident du [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral que la réclamante estime discriminatoires en raison de ses activités syndicales. La réclamante est engagée en qualité d’assistante commerciale par[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 31/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne aurait été contrainte d’ôter son voile intégral à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré à la suite de l’interception, pour non-respect de la signalisation tri[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 09/04/2014Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a saisi le Défenseur des droits pour avis de plusieurs refus d’enregistrement ou d’embarquement opposés à des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. L’analys[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/02/2014Après l’introduction du dispositif de départ anticipé à la retraite, tel qu’issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, nombre d’assurés âgés de 56 à 58 ans ont effectué une régularisation de cotisations arriérées, leur permett[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/04/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à R et situé sur la commune de P, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus dans un appartement dans lequel se déroulait une soirée à laquelle de nombreuses personnes participaient. Au cours de cette interv[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 03/06/2013Le Défenseur des droits a été informé, le 4 avril 2013, d’événements survenus au sein d'un centre hospitalier, susceptibles de constituer une violation des droits élémentaires de la personne. Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’offic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2013Maître A. saisi par la CIMADE, présente au centre de rétention administrative, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur R. déclarant être né en 1997, de nationalité Bangladaise, mineur isolé sur le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2013Par message électronique en date du 12 février 2013, Madame S, assistante de service social à l’office français de l’immigration et de l’intégration à D, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la mainlevée du placement de Monsieur SR,[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à la commune d’A, et pour laquelle un commandement de quitter les lieux le 26 mars 2013 au plus tard a été[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 18/04/2013En 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie d’une réclamation de Madame X. relative à un refus d’affection qu’elle estime discriminatoire en raison de son apparence physique, de sa race et/ou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 14/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur G., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/04/2013La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé. La réclamante est embauchée par un cabinet d’expert[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été contrôlé, à l’aéroport d’Orly, le 8 avril 2011, par des agents de sécurité de l’aéroport lors de l’embarquement pour un vol à des[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2013Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/09/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières ont eu à gérer le refus d’un enfant mineur de poursuivre le voyage qu’il était en train d’effectuer a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une discrimination en raison du handicap du réclamant dans le cadre de son embauche. Le réclamant reconnu travailleur handicapé en 1994, obtient, en 1999, un diplôme de technici[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge du réclamant. Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des enfants, en l’espèce des nourrissons, à l’intérieur d’une maison ont été exposés à des gaz lacrymogènes destinés à contenir un individu que la p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur | 20/06/2013Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le c[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances du décès d’une jeune femme âgée de 34 ans, le 2 novembre 2012, à la maison d’arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis. Alors qu’elle se plaignait depuis la veille en milieu d’après-midi d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée par des fonctionnaires de police pour des faits de vol en réunion, en état d’ivresse publique et manifeste, et des suites données à cette interp[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondé sur l’origine et à un licenciement prononcé en représailles de la dénonciation de ces faits. Le réclamant est embauché en tant qu’agent de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/04/2014Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé par u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/03/2014La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/06/2014Deux agents d’une collectivité dénoncent des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec leur origine. Après enquête, le Défenseur des droits considère que la situation a révélé des difficultés d’ordre personnel, indépendantes de tou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/04/2013Par courrier du 3 octobre 2011, le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X. relative à son licenciement qu’elle estimait en lien avec sa grossesse. Par une décision MLD-2013-67 du 12 avril 2013, le Défenseur des droits [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/10/2013Par courrier en date du 7 décembre 2012, Madame X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à son licenciement qu’elle estime discriminatoire car en en lien avec son état de grossesse et son sexe. Madame X. a été embauchée, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé une personne qui se trouvait dans une gare parisienne et qui présentait les signes extérieurs de l’ivresse publique et manifeste. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) face à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d’une assurée, auparavant affiliée au régime général. Le Défenseu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’un conseil général de limiter à 65 ans l’octroi de l’agrément nécessaire à l’accueil de personnes âgées ou handicapées. Cette condition supplémentaire, qui n’est pas[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/03/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à H et pour laquelle a été rendue le 14 février 2013 une décision or[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 09/10/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à une communauté urbaine et pour laquelle une assignation en référé à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. GE par des fonctionnaires de police devant le palais de justice de Marseille, le 13 janvier 2010, alors qu’il se rendait à une audience du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation d’une personne au domicile de ses parents et au placement en garde à vue de celle-ci par des militaires de la gendarmerie, le 19 juin 2011. Le réclamant se plaint [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/12/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au non versement d’une prime et au fait, pour la réclamante, de ne pas avoir retrouvé, à son retour de congé maternité, un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son congé m[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 25/11/2013Le tribunal administratif est saisi d’un recours contre la décision du Défenseur des droits refusant de communiquer à un mis en cause la copie de la réclamation qui lui a été adressée. Le Défenseur souligne que, conformément aux dispositions[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 31/12/2013La décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits a été publiée au Journal Officiel n°0073 du 27 mars 2014.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 27/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi des faits de harcèlement moral fondés sur les activités syndicales et le handicap d’une salariée. La salariée est élue déléguée du personnel puis déléguée syndicale. Elle perçoit une pension d’invalidité et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/03/2014Le 24 avril 2013, le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des deux enfants A. et B. X., respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans. Bénéficiant d’un suivi par les services de protection de l’enfance depuis plusieurs années[...]