Document public
Titre : | Jugement relatif au caractère injustifié de l'interdiction de séjour les jours de manifestation se fondant uniquement sur la seule condamnation pour violences en 2014 |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Tribunal administratif de Rennes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/12/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1603773 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Liberté d'aller et venir |
Résumé : |
Le requérant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui interdisant le séjour les jours des manifestations dans les rues intégrés à l’itinéraire de celles ci et dans un périmètre défini au motif que sa présence aux rassemblements visait à participer à des actions violentes.
Cet arrêté a été pris sur le fondement des dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 qui permettent au préfet d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. En l'espèce, le préfet s'est fondé sur le fait que l'intéressé était interpellé pour dégradation des biens publics durant une manifestation en 2014 et condamné pour ces faits à une peine de trois mois de prison et qu'en connaissance de ses actions radicales, il était susceptible d'intégrer des groupes violents. Le tribunal administratif annule l'arrêté préfectoral. Le juge considère que la seule condamnation pour violences durant une manifestation à Nantes en février 2014, en l’absence de tout autre élément permettant de retenir que l'intéressé a personnellement participé aux dégradations et violences survenues durant les manifestations rennaises de 2016 ne permet pas d’établir que l’intéressé, même s’il indique avoir manifesté et participé à des actions de soutien à des militants d’extrême gauche, pourrait entraver l’action des pouvoirs publics. Dans ces conditions, le préfet a pris une mesure excessive et disproportionnée au regard des pouvoirs qui lui sont données par les dispositions précitées. |
Note de contenu : | N.B. : Le même jour, le TA de Rennes s’était prononcé également sur 4 autres interdictions de séjour (n° 1603810 ; 1603811 ; 1603813 ; 1603814). Deux des cinq arrêtés contestés ont été annulés. |
En ligne : | http://rennes.tribunal-administratif.fr/content/download/80410/753238/version/1/file/1603773.pdf |