Document public
Titre : | Réponse du Premier ministre relative à l'absence de délégué du Défenseur des droits en charge des Français à l'étranger |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Premier ministre, Auteur ; Garriaud-Maylam, Joëlle, Auteur ; Sénat, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 10/03/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 19396 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Français de l'étranger |
Mots-clés: | délégué |
Résumé : |
La sénatrice avait attiré l'attention du Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger. Cette demande, réitérée à de multiples reprises, semble être bloquée par les contraintes budgétaires du ministère des affaires étrangères qui ne serait pas en mesure de détacher un agent auprès du Défenseur des droits. Cette difficulté pourrait, selon la sénatrice, être contournée en créant un poste au sein du Défenseur des droits, sans implication budgétaire pour le ministère des affaires étrangères.
Le Premier ministre indique qu'il est essentiel que les Français de l'étranger soient en mesure de saisir le Défenseur des droits de l'ensemble des questions relevant de sa compétence. Il estime que compte tenu de leur éloignement et de leur présence dans la plupart des pays du monde, la saisine par voie électronique constitue certainement une voie privilégiée pour établir le contact avec le Défenseur des droits. Le Premier ministre ajoute que la définition du mode d'organisation le mieux approprié au traitement, au sein des services du Défenseur des droits, des demandes de Français de l'étranger relève toutefois de la seule compétence du Défenseur des droits, en sa qualité d'Autorité constitutionnelle indépendante. |
En ligne : | http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219396.html |