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Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 14/10/2015Une ressortissante éthiopienne, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, conteste l’arrêté préfectoral portant refus de regroupement familial au profit de sa fille mineure. Le refus a été motivé par l’insuffisance des ressources de l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 14/10/2015Un jeune guinéen, arrivé en France début mars 2015, n'a pas de passeport mais a un extrait d'acte de naissance. Il est pris en charge par l'ASE. Mais n’ayant pas de place en foyer, il est logé dans un hôtel. Il doit se débrouiller tout seul, l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat d'une jeune fille, déclarant être née en avril 1998, de nationalité angolaise. Le Conseil départemental a en effet fait appel du jugement prononçant le placement auprès des services de l’aide soci[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de regroupement familial opposé au réclamant, ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (« AAH »), en raison de l’insuffisance de ses ress[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2015L'affaire concerne l'expulsion d'un algérien vers son pays d'origine, où il dit risquer de subir des traitements inhumains ou dégradants. Condamné à une peine de 9 ans d'emprisonnement pour assassinat, l'intéressé, a fait l'objet d'un arrêté[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 21/09/2015L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2015Le requérant, ressortissant marocain, avait acquis la nationalité française par mariage. Il a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme à sept ans d’emprisonnement, [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 17/09/2015Les requérants, un couple hétérosexuel, ont sollicité en vain la transcription sur les registres consulaires de l’état civil des actes de naissances des triplés nés en 2014 au Ghana. Ces actes de naissance désignent les requérants comme étant le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption pour un enfant recueilli par décision de kafala. La CAF considère que les conditions d’attribution de la prime à l’adoption ne son[...]